Révision de la nomenclature Dintilhac : ce que propose la Cour de cassation pour mieux indemniser les victimes

Pourquoi la Cour de cassation révise-t-elle la nomenclature Dintilhac ?

La nomenclature Dintilhac, établie en 2005, est le répertoire des postes de préjudice corporel utilisé par les avocats, les experts, les assureurs, les tiers payeurs et les juges pour évaluer l'indemnisation d'une victime. Elle n'a aucune valeur légale, mais elle est devenue la référence de toute la matière.

Par lettre de mission du 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont chargé un groupe de travail de la réviser. Composé de magistrats des première et deuxième chambres civiles et de la chambre criminelle, il a travaillé de septembre 2025 à septembre 2026. Il a entendu de nombreux acteurs : Conseil d'État, avocats de victimes (dont l'ANADAVI, dont notre cabinet est membre), médecins-conseils, assureurs, caisses de sécurité sociale, fonds de garantie et universitaires. Il a aussi consulté les juridictions du fond.

La raison est simple : vingt ans de jurisprudence ont reconnu de nouveaux préjudices et précisé les définitions, tandis que des difficultés pratiques persistaient.

Quelles sont les principales évolutions pour les préjudices patrimoniaux ?

L'assistance par tierce personne devient un poste autonome avant consolidation

Dans la nomenclature de 2005, l'assistance par tierce personne temporaire était noyée dans les frais divers. Elle devient un poste à part entière, comme après la consolidation. Surtout, la définition proposée :

• couvre l'aide aux actes de la vie quotidienne, y compris la parentalité, mais aussi la préservation de la sécurité de la victime, la restauration de sa dignité et la compensation de sa perte d'autonomie ;
• précise que cette assistance ne se limite pas aux seuls besoins vitaux et peut donc être allouée pendant une hospitalisation lorsque certains besoins ne sont pas pris en charge par l'établissement ;
• rappelle que l'indemnisation ne peut pas être réduite parce qu'un proche apporte une aide bénévole.

Les frais divers temporaires intègrent les frais d'évaluation du préjudice

Les frais divers temporaires sont recentrés. S'y ajoutent les frais nécessaires pour évaluer les préjudices : honoraires de médecin-conseil, d'ergothérapeute, d'expert-comptable ou d'actuaire. Ces dépenses, fréquentes dans les dossiers lourds, sont ainsi expressément visées.

Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle

Le rapport clarifie les conditions d'une indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels permanents. La seule impossibilité d'exercer l'activité antérieure ne suffit pas : il faut que la victime soit définitivement dans l'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle. Le juge tient compte des séquelles, de la formation, des qualifications, de l'âge et du marché local de l'emploi. Pour les jeunes victimes qui n'ont pas encore travaillé, la perte de ressources professionnelles doit être prise en compte même sans parcours antérieur. C'est un point de vigilance pour les victimes, qui impose de bien documenter leur situation professionnelle.

Quant à l'incidence professionnelle, le groupe de travail a conservé un poste unique, malgré son caractère hybride, et a renoncé à le scinder en une part patrimoniale et une part extrapatrimoniale. Il en enrichit toutefois la définition, qui énumère désormais ses composantes : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, frais de reclassement ou de formation, pénibilité, perte de droits à la retraite, et dévalorisation sociale liée à l'exclusion définitive du monde du travail, y compris pour les jeunes victimes.

Avant consolidation, un nouveau « préjudice professionnel temporaire » regroupe les pertes de revenus et certaines composantes de l'incidence professionnelle (perte de chance, pénibilité accrue, modification de l'emploi en cas de reprise).

Logement et véhicule adaptés : des « besoins » et non des seules dépenses

Les frais de logement adapté deviennent les « frais et besoins de logement adapté », pour souligner que la victime n'a pas à prouver des dépenses déjà engagées. Le poste inclut l'aménagement du domicile, l'acquisition d'un logement adapté ou le surcoût de loyer, ainsi que les frais de déménagement. Le véhicule adapté suit la même logique : si l'adaptation est impossible, l'acquisition d'un véhicule adapté est indemnisée, y compris pour une victime qui n'en possédait pas.

Ces deux postes, comme le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, sont désormais évalués indépendamment de la consolidation.

Qu'est-ce qui change pour les préjudices extrapatrimoniaux ?

Plusieurs apports méritent d'être soulignés :

• Le déficit fonctionnel permanent est défini en trois éléments : atteintes aux fonctions, souffrances permanentes, perte de qualité de vie et troubles dans les conditions d'existence. Le rapport insiste sur son aspect subjectif, qui ne se réduit pas au taux d'AIPP fixé par l'expert.
• Le déficit fonctionnel temporaire identifie expressément deux sous-postes : le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel avant consolidation. Il intègre la privation de vie sociale des enfants privés de scolarité.
• Le préjudice d'angoisse de mort imminente devient un poste autonome, y compris lorsque la victime survit.
• Les souffrances endurées prennent en compte les circonstances du fait dommageable, comme les violences intrafamiliales ou l'atteinte à la dignité humaine.
• Le préjudice d'établissement couvre aussi le parcours imposé par une difficulté à procréer.
• Le préjudice d'anxiété est reconnu comme poste indépendant de la consolidation.

Quelles évolutions pour les victimes indirectes et les enfants ?

Pour les proches, le rapport supprime la distinction entre décès et survie de la victime directe. Les postes sont regroupés (huit au lieu de neuf) et incluent notamment les préjudices d'accompagnement, d'affection, d'attente et d'inquiétude, ainsi que la perte d'industrie et le préjudice professionnel des proches aidants.

Pour les enfants, le groupe a choisi de ne pas créer de « préjudice juvénile » autonome. Il a préféré intégrer des précisions dans les postes existants (déficit fonctionnel temporaire, préjudices professionnels, préjudice scolaire).

Au-delà de la nomenclature : expertise, capitalisation et référentiel

Le groupe de travail rappelle que l’indemnisation dépend autant de l’expertise médicale et des méthodes d’évaluation que de la liste des postes. Il formule plusieurs recommandations :

• une mission d’expertise rénovée, alignée sur les définitions des postes, et une formation continue des experts ;
• un barème de capitalisation unique, pour mettre fin aux écarts d’indemnisation selon le barème retenu ;
• le suivi du référentiel Mornet par un comité interne à la Cour de cassation ;
• un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour de cassation, pour rapprocher les jurisprudences judiciaire et administrative.

Ces deux recommandations ne sont pas neutres pour les victimes. Un barème de capitalisation unique est souhaitable pour la prévisibilité et l’égalité de traitement, mais tout dépendra des éléments de base retenus pour l’établir, notamment le taux d’intérêt et l’espérance de vie. Il faudra être particulièrement vigilant : les critères d’établissement doivent être conformes aux intérêts des victimes, afin de garantir une réparation intégrale.

La même prudence s’impose pour le référentiel Mornet. Destiné aux magistrats, il a été conçu à l’origine comme un simple outil de référence. Il s’est peu à peu transformé en barème, sans en porter le nom. Il est important que les juges du fond continuent à le considérer comme un référentiel et non comme un barème, afin de permettre à la jurisprudence d’évoluer et de ne pas se scléroser.

C’est aussi la position de l’ANADAVI. Auditionnée par le groupe de travail, l’association se réjouit que plusieurs de ses propositions aient été retenues et salue la clarification des définitions des postes et sous-postes, favorable à une meilleure compréhension du droit du dommage corporel, pour les victimes comme pour les praticiens. Elle admet l’utilité d’un guide méthodologique, à condition qu’il s’interdise toute recommandation chiffrée. Elle rappelle surtout une exigence : la méthodologie ne doit pas devenir un instrument de forfaitisation ou de barémisation de l’indemnisation. L’évaluation de chaque préjudice doit rester individualisée et réalisée in concreto, conformément au principe de réparation intégrale, et aucun référentiel ne doit se substituer à l’examen de la situation propre à chaque victime. L’ANADAVI sera particulièrement vigilante sur les suites données à cette proposition du rapport.

Ce que cela change concrètement pour une victime

• Documenter les besoins : journée-type, attestations, expertise à domicile, éléments sur la parentalité et la vie sociale.
• Anticiper l'expertise : se faire assister d'un médecin-conseil, dont les frais sont désormais expressément visés.
• Justifier le parcours professionnel : bulletins de paie, relevé de carrière, formation, démarches de reclassement.
• Ne pas confondre déficit fonctionnel et taux d'AIPP : le préjudice subjectif doit être démontré.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ? C'est la liste des postes de préjudice corporel, établie en 2005 sous la présidence de Jean-Pierre Dintilhac, que les juges, avocats, experts et assureurs utilisent pour évaluer l'indemnisation d'une victime.

La nomenclature révisée est-elle obligatoire pour les juges ? Non. Elle n'a pas de force contraignante. Elle constitue une référence dont l'application dépendra de la jurisprudence.

L'assistance par tierce personne peut-elle être indemnisée pendant une hospitalisation ? Selon le rapport, oui, lorsque certains besoins ne sont pas pris en charge par l'établissement, l'assistance ne se limitant pas aux seuls besoins vitaux.

Les frais de médecin-conseil sont-ils indemnisables ? La révision les inclut expressément dans les frais divers temporaires, avec les frais d'évaluation du préjudice (ergothérapeute, expert-comptable, actuaire).

Comment cette révision peut-elle servir mon dossier ? Elle fournit des définitions précises à invoquer devant l'assureur ou le juge. Un avocat spécialisé saura les mobiliser en fonction de votre situation.

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Pour consulter le rapport de la Cour de cassation : Cliquer ici