Victime de tentative de féminicide, le Fonds de Garantie refuse de l’indemniser
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) se présente comme le partenaire des victimes. Dans un dossier que nous suivons depuis 2022, la position qu’il vient d’adopter conduit pourtant à une situation difficilement compréhensible. En effet, une victime de tentative de féminicide pourrait être privée de son indemnisation au motif qu’elle est également héritière de son agresseur.
Un homme tente d’assassiner son épouse à son domicile, en pleine nuit, alors que le couple est en cours de séparation amiable. Il la frappe à coups de couteau au cou pendant qu’elle dort dans le canapé du salon. Leurs trois filles mineures, réveillées par ses cris, se précipitent pour la protéger et sont elles-mêmes blessées par leur père. Les voisins alertent la police. L’homme sort dans le jardin et se suicide avant l’arrivée des forces de l’ordre.
Sa mort prive la famille de tout procès pénal. Mère et filles se tournent alors vers le Fonds de Garantie pour faire reconnaître et indemniser leurs préjudices.
La procédure s’ouvre en mai 2022. Une provision est versée aux enfants, des expertises médicales sont ordonnées pour les quatre victimes. Les négociations avec le Fonds échouent : son offre est sans commune mesure avec la réalité des préjudices subis.
La mère saisit la CIVI, qui lui donne raison et condamne le Fonds à l’indemniser. C’est alors, durant l’été 2026 (soit trois ans après l’ouverture du dossier et après un Jugement de condamnation) que le Fonds change de position. Son argument : la mère est héritière de son époux décédé. Or le Fonds, tenu d’indemniser les victimes, dispose ensuite de la faculté de se retourner ensuite contre les héritiers du responsable pour récupérer les sommes versées. Il en déduit qu’il n’aurait pas à verser l’indemnisation puisqu’il pourrait ensuite en réclamer le remboursement à cette même victime, en sa qualité d’héritière.
Pour Maître Vincent Julé-Parade et Maître Alice Duguet, avocats de la femme et de ses filles « Après avoir survécu à une tentative de meurtre commise par son époux, notre cliente se voit aujourd’hui opposer sa qualité d’héritière de l’auteur des faits pour contester le versement de son indemnisation. C’est précisément ce paradoxe, que nous estimons juridiquement contestable, que nous allons soumettre à la justice. ».
Cette position est inacceptable à plusieurs titres. Elle conduit d’abord à faire peser sur la victime les conséquences du suicide de son agresseur, en la plaçant dans la situation paradoxale de pouvoir devenir débitrice de sa propre indemnisation.
Elle intervient ensuite à un stade particulièrement tardif de la procédure : cet argument n’a été soulevé ni au cours des trois années de procédure, ni lors des négociations, ni devant la CIVI. Il n’apparaît qu’une fois le Jugement rendu contre le Fonds — un calcul procédural plus qu’une position de principe. Elle est enfin, selon nous, sérieusement contestable en droit, pour plusieurs raisons que nous ne manquerons pas de faire valoir devant les juridictions compétentes. Au-delà de ce dossier, cette affaire interroge la mission même du Fonds de Garantie à l’égard des victimes.
Alors qu’il se présente dans sa communication officielle comme l’allié des victimes la position qu’il défend ici conduit concrètement à priver une femme victime d’une tentative de féminicide et ses trois filles, témoins et elles-mêmes blessées lors de l’agression, de l’indemnisation de leurs préjudices.