Accident médical : indemnisation d’un préjudice d’attente et d’inquiétude reconnu par la cour d’appel de Versailles (5 décembre 2025, n° 23/0214)
La cour d’appel de Versailles a rendu le 5 décembre 2025 une décision particulièrement importante en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Saisie à l’initiative du Cabinet Julé-Parade, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, elle a reconnu et indemnisé le préjudice d’attente et d’inquiétude subi par le père d’une jeune femme décédée après une appendicectomie pratiquée sous cœlioscopie.
Cette reconnaissance est essentielle, car elle clarifie les conditions d’indemnisation d’un poste de préjudice encore récent en droit français, tout en permettant de réparer les souffrances morales vécues par les proches d’une victime avant que l’issue vitale ne soit connue. Le Cabinet Julé-Parade, classé pour la deuxième année consécutive parmi les dix meilleurs cabinets d’avocats de France en droit du dommage corporel, souligne l’importance de cette solution pour les victimes d’accidents médicaux individuels.
Une situation médicale dramatique vécue dans l’incertitude
La patiente, hospitalisée pour douleurs abdominales, a été opérée par appendicectomie sous cœlioscopie le 24 septembre 2013. L’intervention, habituellement maîtrisée et considérée comme une chirurgie courante, a conduit à une complication hémorragique sévère. Le père s’est alors retrouvé confronté à une absence d’informations claires, à des décisions de transfert annoncées puis annulées, à des réanimations successives et à une attente prolongée en réanimation aux côtés de sa fille. La souffrance psychologique éprouvée résidait dans l’incertitude vitale, et non dans la seule annonce du décès, survenu après de nombreuses heures d’inquiétude.
La motivation du tribunal correctionnel : une lecture restrictive du périmètre du préjudice
En première instance, le tribunal correctionnel de Versailles avait rejeté la demande d’indemnisation d’un préjudice d’attente et d’inquiétude. La juridiction estimait que le simple fait d’attendre l’issue d’une opération sous cœlioscopie ne suffisait pas à caractériser un péril vital susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime, que le père aurait soudainement découvert.
Selon la motivation du tribunal, l’opération sous cœlioscopie, bien qu’en elle-même soumise au risque inhérent à tout acte chirurgical, « ne saurait être considérée comme un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle que son père aurait soudainement découvert ». Autrement dit, le tribunal considérait que l’attente liée à l’intervention ne s’écartait pas de ce que l’on peut classiquement attendre d’une situation post-opératoire. Cette interprétation a conduit à un rejet pur et simple de l’indemnisation du préjudice d’attente et d’inquiétude.
L’argumentation du tribunal a été reprise en appel par l’avocat du praticien mis en cause, qui soutenait que l’intervention chirurgicale, même compliquée, n’entrait pas dans le champ d’un préjudice d’angoisse ou d’attente indemnisable. La défense plaidait que le préjudice ne pouvait être reconnu que dans des situations exceptionnelles, par exemple des catastrophes collectives ou des événements publics particulièrement graves.
L’analyse de la cour d’appel : une approche contextualisée et protectrice pour les victimes
La cour d’appel de Versailles adopte une analyse radicalement différente. Elle rappelle que le préjudice d’attente et d’inquiétude doit être examiné au regard de la situation réelle vécue par les proches, et non abstraitement en fonction de la nature théorique de l’acte chirurgical.
La Cour motive sa décision de manière particulièrement éclairante :
« À partir de 14h45, et jusqu’à 5h environ le 25 septembre 2013, le père s’est rendu à la clinique, s’est renseigné, a tenté d’obtenir des explications de la part des professionnels de santé, a attendu et a vécu aux côtés de la victime, multipliant les interrogations auprès de ces différents professionnels. Il a vécu l’attente d’une inquiétude importante qui résulte de l’annonce d’un transfert de sa fille, qui est ensuite annulé puis à nouveau programmé, tous éléments qui font naître un questionnement massif doublé d’une forte inquiétude sur le sort de la victime à la hauteur des premières informations inquiétantes reçues sur la dégradation de son état de santé avant d’en connaître l’issue dramatique. Aussi, dans ce contexte, la cour estime qu’en l’espèce, bien au-delà de la seule attente résultant de l’opération sous cœlioscopie, qu’il est possible de qualifier de classique dans son protocole d’exécution, le préjudice d’attente et d’inquiétude est pleinement caractérisé par la longue et incertaine période dans laquelle le père s’est retrouvé. Ce préjudice sera par conséquent justement réparé par l’allocation d’une somme de 15 000 euros. »
Cette motivation, particulièrement précise, montre que le préjudice ne résulte pas de la seule attente d’une intervention chirurgicale ordinaire, mais de la succession d’événements inquiétants, du défaut d’information médicale continue, de transferts envisagés puis annulés et de la nécessité pour le père de veiller de longues heures aux côtés de la victime, sans visibilité sur le pronostic vital.
La cour souligne que l’absence d’informations adaptées, la confusion médicale, l’urgence vitale et la dégradation clinique progressive forment une situation de détresse moralement intense, individualisable et justifiant pleinement une indemnisation.
Portée jurisprudentielle : un tournant en matière d’accident médical
Cette décision est particulièrement éclairante en matière d’accidents médicaux individuels. Elle montre que le préjudice d’attente et d’inquiétude ne doit pas être limité à des catastrophes collectives, mais qu’il peut s’appliquer à tout contexte dans lequel les proches vivent une incertitude vitale prolongée.
Elle marque une étape importante dans le droit de l’indemnisation, car elle consacre une analyse concrète, mettant au centre l’expérience réelle de la famille au moment où l’intégrité corporelle de la victime directe est gravement menacée, sans que l’issue ne soit connue.
Elle rappelle enfin que les professionnels de santé ne peuvent se limiter à une information isolée : la loyauté de l’information médicale doit être continue, claire et adaptée lorsque la situation clinique évolue défavorablement. La défaillance de cette information participe directement à l’intensité du préjudice moral.
Le Cabinet Julé-Parade : des avocats engagés pour la défense des droits des victimes
Le Cabinet Julé-Parade, spécialiste en droit du dommage corporel depuis plus de dix ans, a assuré l’intégralité de la stratégie juridique permettant de faire reconnaître ce poste de préjudice devant la Cour. Classé parmi les meilleurs cabinets de France en droit du dommage corporel en 2024 et 2025, il défend régulièrement les victimes d’accidents médicaux et leurs ayants-droit, en construisant des argumentations précises, humanistes et individualisées qui permettent de faire évoluer la jurisprudence.
La présente décision démontre la nécessité d’une expertise pointue pour obtenir la reconnaissance de préjudices encore peu identifiés ou mal compris par les juridictions de première instance. Elle illustre la capacité du Cabinet Julé-Parade à faire progresser l’indemnisation intégrale des victimes et à sécuriser leurs droits dans des situations médicales complexes.