Barème médico-légal 2025 : pourquoi un refus des acteurs du dommage corporel ?
Le nouveau barème médico-légal 2025, présenté comme une mise à jour du barème du Concours médical, suscite une levée de boucliers.
Les 3 associations majeures dans le champ de l’évaluation et de la réparation du dommage corporel - ANADOC, ANADAVI et ANAMEVA - ont publié une lettre ouverte et dénoncent une tentative de standardisation de l’évaluation des séquelles au détriment des victimes.
Pourquoi ce barème inquiète-t-il autant les professionnels du dommage corporel ?
Ce document, coédité par Concours Pluripro et la Revue Française du Dommage Corporel, prétend s’imposer comme référence dans le cadre des expertises médicales, en l’absence de toute concertation avec les praticiens représentant les victimes. Une initiative perçue par la communauté des avocats spécialisés en droit du dommage corporel comme une tentative inacceptable d’imposer unilatéralement une grille d’évaluation au détriment des droits fondamentaux des victimes.
Un barème médico-légal imposé sans concertation avec les experts du dommage corporel
L’évaluation médico-légale du taux d’incapacité constitue une pièce centrale dans le processus d’indemnisation du dommage corporel. Comme le rappellent les signataires de la lettre ouverte, il ne peut y avoir d’appréciation des séquelles, ni d’indemnisation équitable, sans un barème d’évaluation transparent, contradictoire et accepté par l’ensemble des professionnels de l’expertise.
Or, le nouveau barème diffusé courant juillet 2025 se distingue par l’opacité de sa méthode d’élaboration. Les auteurs du document ne précisent ni leurs fonctions ni leurs liens d’intérêts, alors même que les praticiens ayant contribué à la rédaction sont souvent missionnés par les organismes payeurs, au premier rang desquels figurent les compagnies d’assurance.
Pire encore : ni la Société Française de Médecine Légale (SFML), ni l’ANAMEVA, ni l’ANADOC, ni l’ANADAVI — pourtant acteurs incontournables des contentieux en réparation du dommage corporel — n’ont été associés à la rédaction du barème. Un avertissement explicite publié par la SFML sur son propre site vient confirmer que l’élaboration de ce référentiel s’est faite en vase clos, sans concertation pluraliste.
Chiffres clés
- 3 associations majeures mobilisées : ANADOC, ANADAVI, ANAMEVA.
- +20 ans d’évolution juridique ignorés par ce nouveau barème.
- 4 principes menacés : transparence, contradictoire, égalité des armes, équité.
Un barème contraire à l’évolution du droit du dommage corporel
Au-delà de la méthode de production, le contenu même du barème suscite de vives inquiétudes. Présenté comme une continuité du barème du Concours médical 2001, le texte nie en réalité les évolutions juridiques intervenues depuis plus de deux décennies dans le champ du droit du dommage corporel.
Alors que les jurisprudences récentes et les outils comme la Nomenclature Dintilhac ont favorisé une approche individualisée et pluraliste du déficit fonctionnel permanent (DFP), le nouveau barème tend à amalgamer l’ensemble des composantes du DFP sous un taux unique d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). Cela revient, en pratique, à nier l’évaluation personnalisée des séquelles et à appauvrir le débat médico-légal.
Le saviez-vous ?
La Nomenclature Dintilhac reste la référence pour l’évaluation des préjudices. Elle permet une analyse détaillée et individualisée, contrairement au barème médico-légal contesté.
Ce mécanisme d’évaluation « simplifié » prive les victimes d’une lecture complète et nuancée de leurs préjudices, alors même que cette granularité est essentielle pour que le juge ou l’assureur puisse déterminer une juste réparation.
Tout savoir sur l'indemnisation des dommages corporels et des préjudices
Expertise médicale sans contradictoire : quels risques pour les victimes ?
Dans leur lettre ouverte, les associations signataires s’alarment également de la volonté des assureurs d’imposer ce barème comme norme exclusive, notamment dans le cadre des missions d’expertise dites « dégradées » (type AREDOC), souvent conduites en dehors de tout contradictoire effectif.
L’usage généralisé d’un tel outil remettrait en cause l’un des principes fondamentaux de la procédure civile : le droit à un procès équitable et au respect du contradictoire, garanti notamment par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
À travers ce barème, l’expertise médicale deviendrait un outil de régulation économique au profit des débiteurs de l’indemnisation, et non un instrument de justice au service des victimes. Cela constitue, selon les auteurs, une atteinte manifeste à l’égalité des armes.
Peut-on créer un barème d’indemnisation juste et transparent ?
Plutôt que de rejeter toute harmonisation, les associations proposent une voie constructive : la constitution d’un groupe de travail paritaire, intégrant tous les acteurs des procédures d’indemnisation — régulateurs, assureurs, avocats de victimes, magistrats, médecins conseils des victimes, médecins de recours et experts judiciaires.
Ce groupe aurait pour mission d’élaborer un barème à la fois transparent, contradictoire et scientifiquement légitime, qui respecterait les droits fondamentaux des victimes et permettrait une évaluation équitable de leurs séquelles.
Ce n’est qu’à cette condition qu’un référentiel commun pourrait jouer son rôle utile dans l’harmonisation des pratiques, sans pour autant s’imposer comme un outil de restriction économique des indemnisations.
Cabinet VJP AVOCATS : sa opposition face à ce barème
Spécialiste reconnu en droit du dommage corporel, le Cabinet VJP AVOCATS s’associe pleinement à l’appel de l’ANADOC, de l’ANAMEVA et de l’ANADAVI. Nous dénonçons avec force toute tentative de réduction des droits des victimes à une lecture comptable et arbitraire de leurs séquelles.
Notre cabinet défend une approche individualisée, contradictoire et humaine de l’indemnisation, fondée sur le respect des droits procéduraux et des principes d’équité. L’imposition d’un barème unilatéral, élaboré sans concertation, constitue un recul inacceptable pour les victimes que nous accompagnons chaque jour dans leurs démarches.
Nous appelons les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités en veillant à ce que la transparence, le contradictoire et le respect des droits fondamentaux demeurent les piliers de l’évaluation médico-légale.
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Notre Cabinet a été classé 5 étoiles en droit du dommage corporel selon Le Point / Statista 2025 pour la deuxième année consécutive et intervient France entière, y compris en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion.
FAQ sur le nouveau barème médico-légal 2025
Q1 : Qu’est-ce qu’un barème médico-légal ?
Un outil utilisé pour évaluer les taux d’incapacité et les séquelles après un dommage corporel, servant de référence pour l’indemnisation.
Q2 : Le barème médico-légal 2025 est-il obligatoire ?
Non, il n’a pas été validé par un consensus entre les professionnels du dommage corporel et peut être contesté.
Q3 : Peut-on contester une expertise médicale basée sur un barème ?
Oui, un avocat en dommage corporel peut contester une expertise médicale jugée partiale ou non contradictoire.