Le nouveau référentiel de l’ONIAM : une réfonte partielle et insuffisante pour garantir l'indemnisation intégrale

Alors que le Conseil d’État a partiellement censuré le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM, une nouvelle version a été adoptée. Si certaines avancées sont notables, les critiques persistent, notamment au regard du principe fondamental de la réparation intégrale.

Un référentiel élaboré au détriment des droits des victimes

Un outil issu de données déséquilibrées

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’est doté depuis plusieurs années de son propre référentiel d’indemnisation. Ce document technique, utilisé comme grille d’évaluation dans les procédures amiables devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), est censé orienter l’offre de réparation des préjudices corporels subis par les victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales.

Cependant, ce référentiel ne repose pas sur des données jurisprudentielles objectives. Il a été construit à partir des montants transactionnels versés par l’ONIAM, c’est-à-dire issus de procédures non contradictoires, souvent sans représentation par avocat. Or, devant la CCI, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, et dans les faits, de nombreuses victimes n’y ont pas recours.

Ce contexte fragilise gravement la représentativité de ces montants : la lassitude des victimes, l’asymétrie d’information avec l’ONIAM, et l’absence fréquente de véritable négociation engendrent un système où les indemnisations sont généralement inférieures à celles accordées par les juridictions civiles ou administratives. Il en résulte un référentiel fondé sur des pratiques minimalistes, qui deviennent la norme de l’ONIAM… au détriment des victimes.

Une forfaitisation contraire à la réparation intégrale

Autre reproche majeur : plusieurs postes de préjudices sont forfaitisés, ce qui va à l’encontre du principe de réparation intégrale reconnu tant par la jurisprudence que par les grands principes du droit du dommage corporel.

Par exemple, les frais d’obsèques étaient plafonnés à 5000 euros, les frais de conseil (avocat et médecin-conseil) à 700 euros, et le taux horaire de l’aide humaine fixé à 13€/h pour une aide non qualifiée. Ces montants sont nettement en dessous des barèmes judiciaires usuels.

Si les juges civils écartent systématiquement ce référentiel, rappelant leur pouvoir souverain d’appréciation (notamment sur la base de la nomenclature Dintilhac), les juridictions administratives, en revanche, tendent à l’appliquer. Une inégalité de traitement qui choque : selon que l’établissement mis en cause relève du public ou du privé, la victime peut percevoir une indemnisation radicalement différente, alors même que les préjudices subis sont identiques.

Une censure partielle mais significative par le Conseil d’État

L'arrêt du 31 décembre 2024 : une remise en cause salutaire

Dans un arrêt du 31 décembre 2024 (à consulter sur Légifrance), le Conseil d’État a partiellement censuré le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM, estimant que plusieurs de ses dispositions méconnaissaient le principe de réparation intégrale. Cette décision faisait suite à un recours engagé notamment par l’ANADAVI (Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels).

Trois points principaux ont été sanctionnés :

Le plafonnement à 700 € des frais de conseil, pourtant nécessaires à la compréhension de l’offre et à l’évaluation du préjudice.
Le plafond de 5000 € sur les frais d’obsèques et les frais divers des proches, injustifiable pour de nombreuses familles.
Le taux horaire de 13 €/h pour l’aide humaine, inférieur au SMIC chargé et ne permettant pas le recours effectif à une tierce personne qualifiée.

Le Conseil d’État a également relevé une erreur manifeste d’appréciation sur la base du décret du 23 octobre 2024 relatif au salaire minimum. Par ailleurs, les règles de capitalisation utilisées par l’ONIAM étaient obsolètes.

Une réserve sur la globalité du référentiel

Bien que le rapporteur public ait attiré l’attention sur le fait que les fourchettes ONIAM (en particulier pour les préjudices extra-patrimoniaux comme le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées) étaient inférieures aux planchers judiciaires, le Conseil d’État n’a pas censuré ce point.

Cependant, il a précisé que les juridictions ne sont pas tenues d’appliquer ce référentiel : c’est à l’ONIAM de s’adapter aux évaluations jurisprudentielles, et non l’inverse. Une clarification précieuse, notamment pour les avocats et les juridictions administratives.

Un nouveau référentiel adopté en juin 2025

Quatre modifications notables

Suite à l’arrêt du Conseil d’État, l’ONIAM a modifié son référentiel lors du conseil d’administration du 24 juin 2025. Quatre points principaux ont été ajustés :

Remboursement des frais de conseil : participation portée à 1500 €, ce qui reste inférieur aux honoraires réellement engagés dans de nombreux cas.
Suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches.
Remboursement intégral du forfait hospitalier, sans limitation.
Revalorisation du taux horaire pour l’aide humaine : désormais compris entre 16 € et 21 €, selon la nature de l’assistance (aide non spécialisée ou qualifiée).

Ces postes faisaient déjà l’objet d’une mise en réserve dans les offres d’indemnisation depuis la décision du Conseil d’État.

Des limites persistantes

Cependant, les ajustements apportés ne répondent que partiellement aux critiques fondamentales. L'ONIAM continue d’exclure certaines dépenses jugées « somptuaires » (ex. : cérémonies d’obsèques coûteuses) ou « non justifiées » (ex. : frais de restauration pour les proches).

Plus grave encore : la structure même du référentiel reste fondée sur des bases discutables, tant en termes de montants que de philosophie. Le danger d’un barème figé, présenté comme « indicatif » mais utilisé de fait comme un plafond, demeure.

L’importance de l’assistance d’un avocat spécialisé

Un enjeu d’égalité et d’équité

Face à ce système complexe et déséquilibré, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est plus que jamais indispensable. Trop de victimes saisissent les CCI sans être correctement accompagnées, acceptant ainsi des offres largement inférieures à ce que leur garantit le droit.

Le droit à une juste indemnisation implique non seulement une évaluation conforme aux postes de préjudice reconnus (nomenclature Dintilhac, jurisprudence constante), mais également l’égalité devant la loi, quel que soit le statut de l’établissement de soins.

Un combat juridique et éthique

Il appartient aux avocats, aux associations de victimes et aux magistrats de veiller à l’effectivité du principe de réparation intégrale, garanti par la jurisprudence et la doctrine depuis des décennies.

Les référentiels peuvent être utiles à condition qu’ils ne deviennent pas des instruments de restriction, ni des outils de simplification budgétaire au détriment des droits des victimes. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, l’ONIAM doit déroger à ses lignes directrices dès que les circonstances l’exigent.

Le nouveau référentiel ONIAM de 2025 ne constitue qu'un progrès partiel et très limité. Il corrige certaines dérives les plus manifestes, mais il ne satisfait toujours pas pleinement aux exigences de la réparation intégrale.

La vigilance reste de mise. Le combat pour l’égalité des victimes, pour la juste reconnaissance de leurs préjudices, et pour un véritable accès au droit, continue. À cet égard, l’action des avocats spécialisés, le contrôle juridictionnel et la mobilisation associative demeurent essentiels.

L’engagement du Cabinet Julé-Parade (VJP AVOCATS) pour une indemnisation juste et complète

Le Cabinet Julé-Parade (VJP AVOCATS) est depuis de nombreuses années aux côtés des victimes de dommages corporels, qu’il s’agisse d’accidents médicaux, d’accidents de la route ou d’agressions. Convaincu que la réparation intégrale ne doit jamais être sacrifiée sur l’autel de la simplification administrative ou des contraintes budgétaires, le cabinet intervient avec rigueur, humanité et combativité pour obtenir des indemnisations à la hauteur des préjudices subis.

Partenaire de longue date d’associations de victimes, notamment dans le champ de la santé, la Cabinet VJP AVOCATS se mobilise devant les commissions CCI, les juridictions civiles et les juridictions administratives, pour faire écarter les barèmes injustes, faire reconnaître la réalité des souffrances, et rétablir l’équilibre du procès indemnitaire.

Dans un contexte où les référentiels sont parfois utilisés comme des plafonds déguisés, l’expertise juridique et la détermination du cabinet sont des garants essentiels des droits des victimes. Plus que jamais, l’indemnisation ne doit pas être une faveur : c’est un droit fondamental, que le Cabinet Julé-Parade entend continuer à défendre avec exigence et engagement.

Lien vers le nouveau référentiel de l'ONIAM (cliquer ici)

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