Un groupe de travail mandaté en décembre 2016 par les Ministres de la Justice, de l’Économie, et par la Secrétaire d’État à l’Aide aux Victimes, a rendu son rapport le 6 mars dernier et préconise la reconnaissance de deux nouveaux préjudices spécifiques dans l’indemnisation des victimes directes et indirectes d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, ou d’attentats. Pourquoi se limiter à ces seules victimes ?
Un groupe de travail mandaté en décembre 2016 par les Ministres de la Justice, de l’Économie, et par la Secrétaire d’État à l’Aide aux Victimes, a rendu son rapport le 6 mars dernier et préconise la reconnaissance de deux nouveaux préjudices spécifiques dans l’indemnisation des victimes directes et indirectes d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, ou d’attentats.
Indemnisation de nouveaux préjudices
Ce rapport préconise d’indemniser deux nouveaux préjudices que seraient les préjudices situationnels d’angoisse et d’attente.
La proposition de consacrer ces deux préjudices, déjà reconnus ponctuellement (notamment dans les cas des terribles catastrophes d’Allinges et de Puisseguin), répond d’une part à une proposition d’un groupe de 170 avocats du barreau de Paris mais également à la demande des associations de victimes des attentats que la France a connu ces deux dernières années.
L’objectif est parfaitement louable en ce sens qu’il s’agirait d’indemniser la grande détresse due à la conscience d’être confronté à la mort pour la victime directe, et à l’incertitude sur le sort de celle-ci pour ses proches.
On comprend parfaitement que ces deux nouveaux préjudices seraient donc intimement liés au déroulé de l’événement mais indépendants de son issue et c’est tant mieux.
La proposition ne peut susciter que l’adhésion de tous ceux qui tout comme moi travaillent quotidiennement aux côtés des victimes et de leurs proches.
Le traitement de l'ensemble des victimes : quelle égalité ?
Il est néanmoins possible, au nom de l’égalité de traitement de l’ensemble des victimes, de s’interroger sur les raisons qui pousseraient à ne consacrer ces deux postes de préjudice qu’au profit des seules victimes d’attentats et d’accidents collectifs.
Quelle raison objective justifieraient d’ignorer l’attente d’une victime d’accident de la route et encore l’angoisse de ses proches s’il ne s’agit pas d’un fait collectif ?
Travaillant au quotidien aux côtés des victimes d’accidents de la circulation mais également aux côtés de victimes de catastrophes sanitaires et d’accidents médicaux, je ne peux que regretter l’idée d’un cantonnement.
En effet, serait-il juste de reconnaître l’angoisse, l’attente la terrible inquiétude des victimes directes et indirectes des attentats, et d’omettre l’angoisse identique de celles et ceux qui, confrontés à la terrible annonce d’un accident de la circulation, attentent bien souvent des heures durant, des nouvelles de leur mari, de leurs filles, de leur fils ?
L’angoisse et d’attente sont exactement les mêmes pour toutes les victimes.
Avocat engagé pour le droit des victimes
Avocat engagé pour le droit des victimes, je sais que l'angoisse est identique pour la mère de Mattéo âgé de 20 ans, passager victime d’un conducteur ivre, réveillée par une annonce brutale et imprécise, que pour le père d’Antoine, jeune passager du Train Corail ayant déraillé à Brétigny le 13 juillet 2013 que je défends.
Comment expliquer à celle qui aura dû s’imaginer le pire, tout au long des kilomètres séparant son domicile de l’hôpital où son fils a été transporté, que son angoisse fut moindre que celle de celui qui découvre avec stupeur à la télévision que le train dans lequel il vient de déposer son fils a déraillé ?
Que l’on ne s’y méprenne pas, il ne s’agit ici nullement remettre en cause une proposition louable et tant attendue allant dans le sens d’une meilleure prise en compte des victimes.
Il s’agit simplement d’inciter nos décideurs à envisager cette problématique de manière globale, sans recourir à une quelconque catégorisation.
Préjudices des victimes à étendre
Car chaque victime, qu’elle soit directe ou indirecte, a le droit d’être entendue et être indemnisée intégralement, je souhaite voir les propositions de ce groupe de travail étendues à l’ensemble d’entre elles, sans aucune distinction quant à la cause de leur souffrance.
