Quelle est l'incidence de la Prestation de Compensation du Handicap sur l'indemnisation d'une victime?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : les apports de la Loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 marque un tournant significatif dans la reconnaissance et la prise en charge du handicap en France, s'inscrivant comme un texte fondamental pour l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour la première fois, elle introduit… Lire la suite »