La reconstruction de la victime ne s’arrête pas à la seule indemnisation de ses préjudices. Au-delà de celle-ci, la loi offre aujourd’hui à la victime handicapée des droits reconnus par la loi.
La loi « Handicap » du 11 février 2005 consacre le droit à la compensation du handicap :
« toute personne qui subit une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi poursuit l’objectif d’optimiser l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap par une collaboration renforcée entre les acteurs de la politique du handicap.
Ce régime offre une riche palette de prestations, d’acteurs et de dispositifs destinés à favoriser l’autonomie, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
Les Maisons Départementales du Handicap constituent la pièce maîtresse du dispositif créé par la loi Handicap de 2005 puisqu’elles se chargent dans chaque département de l’accueil et de l’accompagnement des personnes dans le cadre d’un fonctionnement à guichet unique.
Aux côtés des personnes handicapées, les MDPH ont pour missions :
- Instruire les demandes de prestations pour les enfants et adultes en rapport avec la perte d’autonomie (Allocation d’adulte handicapé AAH, Allocation pour l’éducation des enfants handicapés AEEH, Prestation de compensation du handicap PCH etc…).
- Favoriser l’accès à la scolarisation, la formation, l’emploi et les établissements d’accueil (IME, ESAT, Foyer de vie).
- Orienter le cas échéant vers d’autres dispositifs CAP EMPLOI, AGEFIPH et SAMETH qui se préoccupent des problèmes d’insertion ou de reclassement.
- Orienter vers les SAMSAH (service accompagnement médico-social pour adulte handicapé) et les SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale) qui entretiennent la vie sociale et l’aide à la gestion du quotidien.
Ce régime de solidarité nationale s’applique à toutes les personnes en situation de handicap quelle que soit la cause de leur restriction.
C’est ce qui le différencie du régime de réparation qui est ouvert aux seules personnes victimes du fait d’un tiers (accidents provoqués par un tiers, agression produits défectueux, accidents médicaux etc….).
Si la loi de 2005 n’a prévu aucune articulation, il est néanmoins indispensable de bien comprendre les enjeux d’une compensation financée par des fonds publics alors que la réparation contre des assureurs privés peut être mise en œuvre dans de meilleures conditions en termes de rapidité et de perspectives.
De surcroît, les Tribunaux considèrent depuis 2013 qu’une catégorie de prestations doit s’imputer sur l’indemnisation de certains préjudices lorsqu’elle provient de régleurs particuliers que sont les Fonds de Garantie des assurances de dommage (FGAO) et Fonds de Garantie des victimes d’infractions et de terrorisme (FGTI) ou encore l’ONIAM.
L’indemnisation des victimes peut en être diminuée malgré d’importants besoins liés à la perte d’autonomie.
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