Disponible 7j/7
Nous contacter

Tél. : 06 83 31 37 34

Espace client

bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Accident de la vie sans tiers impliqué

Il arrive fréquemment qu’un accident de la vie n’implique aucun tiers. Il n’existe donc a priori aucun responsable susceptible de vous indemniser. L’existence d’une Garantie Accident de la Vie vous permettra sans doute d’être indemnisé sous certaines conditions.

Lorsque la personne subit un dommage corporel, se blesse seule sans pouvoir reporter la faute sur un tiers, elle ne peut évidemment obtenir une indemnisation que dans le cadre d’une éventuelle couverture d’assurance personnelle souvent optionnelle et très limitée.

Dès lors, une lecture attentive et minutieuse de votre contrat d’assurance pourra permettre d’établir les modalités et les plafonds de votre indemnisation.

Si vous avez souscrit une Garantie Accident de la Vie ou bénéficiez d’une assurance personnelle couvrant les dommages sans tiers, vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de votre assurance.

Garantie Accident de la Vie : attention aux formes et délais

Cependant, il vous faudra prendre garde aux formes et aux délais.

La déclaration du sinistre se fait généralement dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et à laquelle il convient de joindre le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.

Le contrat dans ses conditions générales, explique la procédure à suivre qui prévoit la désignation d’un médecin conseil afin de déterminer les blessures et leurs conséquences.

De manière générale, la victime peut se faire assister lors de l’examen médical demandé par l’assureur. Il est très vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs lorsque l’accident va être la source d’importantes conséquences corporelles et/ou économiques.

En cas de désaccord sur les conclusions médicales, le contrat prévoit généralement un recours à l’arbitrage d’un troisième médecin et/ou par la désignation par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de référé.

Cette dernière procédure est à privilégier en cas de dommages corporels graves. Attention, les contrats « garantie des accidents de la vie » prévoit des plafonds d’indemnisation.

Attention : s’agissant d’une responsabilité contractuelle, une étude précise des Conditions Générales et Particulières du contrat souscrit est indispensable. Un avocat pourra, après étude du contrat, vous informer sur les seuils, les plafonds, les modalités de l’indemnisation prévue.

Le Cabinet de Maître Vincent JULÉ-PARADE pourra vous guider dans la compréhension de votre contrat et la mise en œuvre des garanties souscrites.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

01/11/2022

Hommage à Christiane CELLIER : Une pionnière de la lutte contre l'insécurité routière

  Cavalière émérite, femme de tête, Christiane Cellier a incarné durant presque 20 ans la lutte... Lire la suite
11/11/2021

Quelle indemnisation après un accident de moto, de deux-roues?

Indemnisation après un accident de moto : distinction entre conducteur et passager La loi Badinter distingue la victime selon... Lire la suite
10/18/2021

Quelle indemnisation pour les Frais de Logement Adapté?

QU’EST-CE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ? FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ET RETOUR A DOMICILE Les Frais de Logement Adapté... Lire la suite
10/07/2021

Une compagnie d'assurance peut-elle refuser de communiquer la note technique de son médecin? Assurément NON !

L'obtention des notes techniques des médecins-conseils de compagnie : une difficulté courante pour les victimes Il n’est pas... Lire la suite
09/30/2021

Me Vincent JULE PARADE rejoint l’ANADAVI

"La volonté d’adhérer à l’ANADAVI s’inscrivait naturellement dans la logique d’un engagement exclusif... Lire la suite
09/12/2021

Quelle indemnisation en cas d'atteinte du plexus brachial ?

L’atteinte du plexius brachial, un handicap méconnu Une atteinte du plexus brachial constitue une atteinte du réseau de nerfs... Lire la suite
08/31/2021

Quelle indemnisation en cas de paraplégie suite à un accident ?

Indemnisation paraplégie accident de la route et loi Badinter L’indemnisation des accidents de la circulation est régie par... Lire la suite
08/12/2021

Quelle indemnisation pour le préjudice moral ?

Indemnisation du préjudice moral Définition du préjudice moral (préjudice d’affection) Le préjudice... Lire la suite
08/11/2021

Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?

À quoi correspond l’incidence professionnelle ? Le préjudice professionnel futur, c’est-à-dire... Lire la suite
08/03/2021

Repenser la sécurité routière pour sauver plus de vies

Au lendemain du rapport de la Cour des Comptes et à l’heure des départs en vacances, il est impératif de nous... Lire la suite