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avocat victime accident corporel Paris

Les postes de préjudices indemnisables

Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :

  • Le remboursement des frais d'obsèques
  • Le préjudice moral
  • Éventuellement le préjudice économique

Si vous avez été blessé, la liste des postes de préjudices indemnisables est issue de la Nomenclature DINTILHAC.

Préjudices : les distinctions

Sont distingués les préjudices dits patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, les préjudices temporaires (subis entre l’accident et la consolidation) et les préjudices permanents (subis après la consolidation) (téléchargement Nomenclature des préjudices)

Nomenclature des préjudices

Cette nomenclature des préjudices est aujourd’hui utilisée par l’ensemble des juridictions judiciaires (Tribunaux correctionnels, Tribunaux de Grande Instance, Cours d’appel) et administratives (Tribunaux administratifs, Cours Administratives d’Appel et Conseil d’Etat).

La présentation de cette nomenclature est la suivante :

Les préjudices corporels de la victime directe

Préjudices patrimoniaux
  • Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
    Dépenses de santé actuelles (DSA)
    Frais divers (FD) et tierce personne avant consolidation (TPA)
    Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
  • Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
    _ Dépenses de santé futures (DSF)
    _ Frais de logement adapté (FLA)
    _ Frais de véhicule adapté (FVA)
    _ Tierce personne viagère (TPV)
    _ Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
    _ Incidence professionnelle (IP)
    _ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
    _ Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
    _ Souffrances endurées (SE)
    _ Préjudice esthétique temporaire (PEP)
  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
    _ Déficit fonctionnel permanent (DFP)
    _ Préjudice d'agrément (PA)
    _ Préjudice esthétique permanent (PEP)
    _ Préjudice sexuel (PS)
    _ Préjudice d'établissement (PE)
    _ Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : 
  • Préjudices liés à des pathologies évolutive

Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    _ Frais d'obsèques
    _ Pertes de revenus des proches
    _ Frais divers des proches
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    _ Le préjudice d'accompagnement
    _ Le préjudice d'affection

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    _ Perte de revenus des proches
    _ Frais divers des proches
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    _ Préjudice d'affection
    _ Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnelles

Néanmoins, il doit être précisé que cette nomenclature n’est, contrairement à ce que soutiennent les assureurs, pas limitative. En effet, des préjudices dits « exceptionnels » peuvent être invoqués pour peu qu’ils soient démontrés. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a pu reconnaitre l’existence d’un préjudice exceptionnel dit de perte de qualité de vie à la retraite. Egalement, a été reconnu l’existence d’un préjudice exceptionnel d’angoisse pour les proches de victimes de catastrophes collectives et d’attentats.

Le droit du dommage corporel est une matière en constante évolution, notamment grâce à la volonté de voir reconnaitre de nouveaux préjudices de la part des victimes.

Fort de sa conviction que chaque victime doit être prise en compte de manière individualisée, le Cabinet JULE-PARADE vous accompagnera pour vous permettre de voir l’intégralité de vos préjudices reconnus et indemnisés comme il se doit.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

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