Qu’est ce qu'une action de groupe ?

L’action de groupe est une procédure collective inspirée des fameuses Class Actions américaines.

C’est tout d’abord en matière de droit du consommateur qu’elle fut introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1).

C’est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique, Médiator, prothèses mammaires PIP... Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé au législateur de compléter les avancées issues de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui a instauré les dispositifs de résolution amiable suivants (création des Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.

La loi d’août 2016 est venue étendre l’action de groupe au domaine de la santé.

Le nouvel article L. 1143-2 du Code de la Santé Publique détermine les deux possibilités d’enclenchement d’une action de groupe en matière de santé :

Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1 du Code de la Santé Publique.
Un manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé référencés par le Code de la Santé Publique, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette nouvelle action de groupe doit être fondée sur un dommage constaté de manière identique par des usagers du système de santé et ayant pour cause commune l’un des deux manquements ci-dessus cités. Par exemple, des porteuses de prothèses mammaires défectueuses se retournent contre le producteur.

Il s’agit donc là d’une nouvelle voie d’action au service des victimes de produits médicaux défectueux telle la DEPAKINE, médicament à l’origine de malformations in utero, faisant actuellement l’objet de la première action de groupe en France en matière de Santé.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.