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avocat victime accident corporel Paris

FAQ


1. Pourquoi choisir un avocat praticien du dommage corporel ?

La première question est avant tout celle de savoir si le recours à un avocat est nécessaire et indispensable. L’honnêteté doit conduire à reconnaître que le recours à un avocat n’est pas toujours incontournable. Dans des cas mineurs, la procédure amiable, parfois guidée par des associations de victimes ou de consommateurs, apparait pleinement satisfaisante. Néanmoins, dès que votre accident vous a causé ou a causé à l’un de vos proches des dommages physiques, matériels et professionnels d’une relative importance, la prise de contact avec un avocat peut être utile. Ce dernier vous aidera à analyser votre dossier et devra vous conseiller, en toute franchise, sur l’opportunité de recourir à un avocat.

Reste la question du choix de l’avocat. Une évidence s’impose : le droit évolue, se complexifie et se spécialise au fil du temps. Le droit des victimes et de la réparation du dommage corporel n’échappe naturellement pas à cette évolution. Faire le choix d’un avocat engagé de manière exclusive aux côtés des victimes et connaissant le droit du dommage corporel, ses spécificités et son actualité la plus récente est une garantie que votre dossier sera suivi et défendu avec conviction, indépendance, loyauté et compétence.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

2. Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation avec pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement telles les victimes non conductrices et notamment les jeunes victimes et les victimes âgées ainsi qu’handicapées.

C’est cette loi qui sert de base à l’indemnisation de tous les accidents de la circulation survenue en France.

Souvent pris en exemple à l’étranger comme étant un modèle de protection des victimes, des modifications seraient souhaitables.

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3. Qu’est-ce que la CCI ?

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne sont pas des juridictions. Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ont désormais la possibilité de s’engager sur la voie du règlement que l’on a qualifié d’amiable.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

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4. Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public administratif sous tutelle du ministère en charge de la santé, est chargé de mettre à disposition des CCI les moyens nécessaires à leur fonctionnement ; d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses). A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

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5. Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.  Elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel sur motifs légitimes.

A noter que la CIVI est compétente pour connaitre de l’indemnisation des victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Cette compétence permet notamment aux ressortissants français de ne pas à se voir appliquer un droit étranger qui serait moins favorable.

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6. Comment obtenir mon dossier médical ?

Avant de mettre en cause votre médecin, votre dentiste ou l’établissement hospitalier qui vous a soigné, vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible.

Sauf dans le cas d’un décès, il n’est pas utile de vous précipiter. Sachez que la loi Kouchner du 4 mars 2002 fait du droit à l’accès au dossier médical un droit du patient.

Depuis cette loi, le patient ou ses ayants droits (en cas de décès) disposent d’un délai de dix ans pour demander la transmission du dossier médical. Vous devez également savoir que vous êtes le propriétaire de votre dossier médical et qu’il ne peut vous être opposé de refus légitime de vous le voir communiqué. Le dossier médical doit contenir l’ensemble des documents relatifs à la prise en charge dont le patient a fait l’objet : les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus d’opération, les comptes rendus de consultation, les feuilles de suivi infirmier, les radiographies, échographies, Scanner, L’I.R.M. ainsi que tout autre document d’imagerie médicale.

Pour demander le dossier médical, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’établissement de soins ou au praticien. Si vous mettez en cause un médecin hospitalier, il peut être utile d’écrire également au chef de service.

Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie du livret de famille si votre demande fait suite au décès d’un de vos proches dont vous êtes l‘ayant droit.

Si le patient est un mineur, c’est logiquement aux parents qu’il conviendra de demander la copie du dossier en leur qualité de représentants légaux.

Il peut néanmoins vous être demandé les raisons de votre demande : il convient simplement de répondre qu’il s’agit d’une demande visant à connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire-valoir vos droits.

La loi Kouchner impose que votre dossier médical intégral vous soit communiqué dans des délais impartis : huit jours si la prise en charge date de moins de cinq ans, deux mois si l’hospitalisation est plus ancienne. Sachez qu’il vous appartiendra de régler les frais de reproduction et d’envoi du dossier médical.

Sachez également que malgré l’injonction de la loi, il peut arriver que l’établissement de santé fasse preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, il convient de saisir la commission des usagers s’il s’agit d’une clinique privée ou la commission d’accès aux documents administratifs s’il s’agit d’un hôpital public. A la réception du dossier médical, il conviendra d’en vérifier le contenu intégral. Ne négligez surtout pas cette formalité car c’est ce dossier qui constituera le sort des procédures d’indemnisation ultérieures, notamment en matière de responsabilité médicale.

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7. Quand intervient le Fonds de Garantie ?

Le Fonds de Garantie est une institution visant à permettre l’indemnisation des victimes de certains types d’actes ou de certaines situations.

Il regroupe en réalité deux entités :

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.
Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorismes et d’autres Infraction (FGTI) fut par sa part créé en 1986pour indemniser les victimes de terrorisme, le FGTI a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI).
Organisme dont la vocation est de favoriser des victimes, le Fonds de Garantie se comporte en réalité comme tous les autres assureurs. Il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes délais. Même s’il opère au nom de la solidarité nationale, il ne vous fera pas de cadeau et n’hésitera pas à contester vos préjudices. Si vous n’êtes pas satisfait de ses offres de provision ou d’indemnisation, vous pouvez saisir la justice. Un seul tribunal est alors compétent : celui dont dépend le lieu de l’accident ou l’infraction (dans l’hypothèse d’une saisine de la CIVI).

Que vous soyez victime d’un accident de la route dont l’auteur n’a pas pu être identifier ou dont le véhicule n’était pas assuré, d’une infraction pénale ou d’un attentat, la prudence s’impose dans vos rapports avec le Fonds de Garantie.

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8. Faut-il déposer plainte contre le responsable de l’accident ?

En matière d’accident de la route ou d’accident médical, la plainte n’est pas une obligation incontournable. En effet, votre indemnisation dépend en réalité de la responsabilité de l’auteur de vos dommages.

Cette démarche n’a aucune conséquence sur les responsabilités civiles des uns et des autres. Pas davantage sur votre indemnisation ultérieure. Mais elle oblige le procureur de la République à vous informer des suites qu’il entend donner à l’affaire. Le procureur peut opter pour une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce qui veut dire que le responsable a reconnu son délit et s’épargne ainsi un procès public. Mais vos droits en tant que « partie civile » sont préservés. Si le délit est grave, le Procureur peut poursuivre le responsable de l’accident devant la juridiction pénale. Vous serez convoqué à l’audience correctionnelle en tant que « partie civile ». Ce tribunal qui condamnera ou non le responsable, peut aussi statuer sur votre indemnisation ou vous accordez une provision si vous n’acceptez pas les sommes proposées par votre assureur. Cette possibilité de se présenter devant une juridiction pénale est un atout de plus dans votre stratégie d’indemnisation sur laquelle votre avocat saura vous éclairer.

Attention, en cas d’accident de la route : ne comptez pas sur votre assureur pour suivre ce développement pénal à votre place. La convention qui le lie aux autres assureurs l’empêche de se pourvoir devant une juridiction. D’où l’intérêt de porter plainte. Si le Procureur ne poursuit pas le responsable il vous informe par lettre qu’il classe votre plainte sans suites. 
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9. Quelles sont les pièces à conserver pour la suite de mon dossier ?

Démontrer l’existence de vos préjudices passe tout d’abord par la production de l’ensemble des pièces médicales démontrant les conséquences de l’accident. Le contenu d’un dossier de patient dépend à la fois des circonstances de la prise en charge de ce dernier et des règles d’organisation adoptées par l’établissement ou par le professionnel de santé.

Il s’agit notamment :

  • Des résultats d’examen ;
  • Des comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
  • Des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
  • Des feuilles de surveillance ;
  • Des correspondances entre professionnels de santé ;
  • Pensez à conserver l’ensemble des justificatifs de faits et pertes liés à l’accident. Ils seront particulièrement utiles dans la procédure d’indemnisation et permettront de démontrer que les lésions initiales et les séquelles en découlant seront à l’origine de préjudices, notamment d’un éventuel préjudice professionnel.

Ainsi, conservez les justificatifs des frais liés à l’accident :

  • Objets et vêtements détruits au cours de l’accident.
  • Frais de déplacements de votre famille proche lors de votre hospitalisation (attestations de visite, tickets d’autoroute, facture d’essence, notes de parking.
  • Frais de télévision et de téléphone de la victime pendant l’hospitalisation
  • Frais de vêtements parfois indispensables pour la rééducation.
  • Frais de garde de vos enfants rendus nécessaires par votre absence du domicile.
  • Frais de recours à une tierce personne.
  • Frais d’adaptation, même temporaire, de votre domicile.
  • Frais d’achat ou d’équipement de votre véhicule

Seront également nécessaires à la suite de votre dossier :

  • Les justificatifs de revenus antérieurs à l’accident et postérieurs (relevés d’Indemnités journalières, bulletins de salaires en cas de maintien de salaire, versement de la prévoyance…)
  • Les justificatifs de vos activités sportives et de loisirs qui permettront de justifier l’existence d’un préjudice d’agrément (licence sportives, photographies, témoignages d’amis et de proches)
  • Des photographies retraçant l’évolution de votre état permettront d’appuyer les demandes d’indemnisations des souffrances endurées et du préjudice esthétique ;
  • Ne communiquer que des photocopies et conservez l’original. Joignez à votre envoi la facture de la reproduction, toujours en copie. Car les frais de copie nécessaires à la constitution de votre dossier sont aussi remboursables.

Enfin, pensez à classer ces pièces par personne, puis par type de préjudice et par ordre chronologique afin de faciliter le chiffrage.

Votre avocat, habitué à ce type de procédure, vous indiquera lors de l’ouverture de votre dossier puis au fil de la procédure les pièces qui lui seront nécessaires pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
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10. Qu’est-ce que la consolidation ? Pourquoi attendre la consolidation avant d’être définitivement indemnisé?

La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées. Il apparait logique qu’on ne puisse vous indemniser avant la date de consolidation.

La consolidation peut aussi être divisée entre une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle. La première prend acte du caractère définitif des séquelles. La seconde concerne des préjudices sur lesquels il est encore trop tôt pour se prononcer. C’est le cas par exemple du préjudice professionnel d’un enfant pour lequel il est prudent de voir ce que donneront ses études. Ou encore d’un paraplégique ou d’un tétraplégique dont le domicile doit être adapté avant de se prononcer sur ses capacités réelles d’autonomie quotidienne.

La consolidation est prononcée par le médecin expert dès lors que vous n’êtes plus hospitalisé ou en rééducation. Mais l’expert peut aussi la reporter en considérant qu’il n’est pas assez informé sur l’évolution possible de votre état. Dans le cas de blessures graves et de séquelles lourdes, les assureurs préfèrent des consolidations tardives dans l’espoir que votre état puisse être encore amélioré, que vos séquelles en soient moins importantes et donc que votre indemnisation leur coûte moins cher. Même quand la médecine ne peut plus rien, le corps s’habitue progressivement au handicap et le compense. L’intérêt des victimes est souvent d’être consolidées sans attendre cette adaptation au handicap. Le travail d’un avocat engagé aux côtés des victimes, en liaison avec le médecin conseil, consiste à éviter tout retard dans la consolidation

Parfois les victimes ont du mal à comprendre cette échéance de la consolidation s’accrochant à l’espoir que leur état puisse encore s’améliorer. C’est à leur avocat qu’il revient de leur expliquer que la consolidation n’est qu’une notion juridique qui n’a aucune incidence sur leur histoire personnelle.

Une bonne indemnisation dépend ainsi du tempo de suivi de la procédure. Un avocat habitué à ce type de procédure sera à même d’éviter tout retard dans la consolidation. Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
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14. Quelle voie choisir en matière de responsabilité médicale ?

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, vous disposez de la possibilité de recourir soit à la procédure amiable se déroulant devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, soit de recourir aux procédures juridictionnelles traditionnelles devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

La procédure CCI se veut plus rapide et surtout gratuite ce qui constitue indéniablement un atout majeur pour les patients, ceci d’autant plus que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Sans faire un mauvais procès aux CCI, nous savons que ces « avantages » sont des plus relatifs. Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.

En effet, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.

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15. Dans quels cas l’ONIAM intervient-il ?

Selon la loi Kouchner de 2002, l’ONIAM a pour but d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses).

A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

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16. Qu’est ce qu'une action de groupe ?

L’action de groupe est une procédure collective inspirée des fameuses Class Actions américaines.

C’est tout d’abord en matière de droit du consommateur qu’elle fut introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1).

C’est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique, Médiator, prothèses mammaires PIP... Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé au législateur de compléter les avancées issues de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui a instauré les dispositifs de résolution amiable suivants (création des Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.

La loi d’août 2016 est venue étendre l’action de groupe au domaine de la santé.

Le nouvel article L. 1143-2 du Code de la Santé Publique détermine les deux possibilités d’enclenchement d’une action de groupe en matière de santé :

Un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur d’un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1 du Code de la Santé Publique.
Un manquement d’un prestataire, utilisant un des produits de santé référencés par le Code de la Santé Publique, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
Cette nouvelle action de groupe doit être fondée sur un dommage constaté de manière identique par des usagers du système de santé et ayant pour cause commune l’un des deux manquements ci-dessus cités. Par exemple, des porteuses de prothèses mammaires défectueuses se retournent contre le producteur.

Il s’agit donc là d’une nouvelle voie d’action au service des victimes de produits médicaux défectueux telle la DEPAKINE, médicament à l’origine de malformations in utero, faisant actuellement l’objet de la première action de groupe en France en matière de Santé.

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17. Qu’est qu’un barème de capitalisation ?

Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap.

Un tableau donne le coefficient avec lequel il faut multiplier la valeur de la dépense ou de la perte annuelle, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Les femmes ont en effet une espérance de vie plus longue que les hommes.

Les barèmes de capitalisation sont nombreux. Leur différence dépend des tables statistiques de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE et surtout du taux d’intérêt retenu qui dépend lui-même de nombreux paramètres comme l’inflation, la rémunération réelle de l’épargne, le taux de l’intérêt légal, etc.

Les assureurs proposent des barèmes qui leur sont excessivement favorables (notamment le BCIV qu’ils élaborent eux-mêmes), soit par que les tables de mortalités n’ont pas été mises à jour, soit parce que le taux d’intérêt retenu est bien supérieur à ceux du marché réel de l’argent.

Les juridictions, dans leur grande majorité, ont adopté un barème beaucoup plus proche de la réalité et plus favorable aux victimes qui est le barème de la Gazette du Palais, réactualisé régulièrement.

La dernière version, publiée en 2016, commence à être appliquée par les Juridictions.

Le choix et la défense du barème de Capitalisation sont essentiels pour la plus juste indemnisation possible.

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18. Comment est calculé le préjudice professionnel ?

Le préjudice professionnel est l’un des postes les plus importants de l’indemnisation et aussi l’un des plus discutés par l’assureur qui va vous indemniser.

Le préjudice professionnel est indemnisé au travers de deux postes de préjudices :

  • Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
  • L’incidence professionnelle.

Deux règles de base doivent être respectées :

  • L’indemnisation doit tenir compte de l’avis rendu par l’expertise de consolidation qui indique si vous pouvez ou non reprendre l’exercice de votre profession mais aussi de l’avis de la médecine du travail que vous devez solliciter avant toute reprise professionnelle.
    L’indemnisation doit tenir compte de tous les aspects de votre situation : perte de revenus, perte d’emploi, problèmes de reconversion, pénibilité, etc.
  • La reconnaissance du préjudice professionnel est souvent un point délicat de la procédure d’indemnisation.

Si l’expert estime que vous n’êtes plus capable de travailler, votre préjudice doit être évalué en capitalisant vos revenus annuels sur la base de vos douze derniers bulletins de salaires avant l’accident ou de votre avis d’imposition si vous n’êtes pas salarié.

Si vous pouvez reprendre votre travail à temps partiel, c’est la différence de revenus qui sera capitalisée.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre profession mais restez capable de travailler, on parlera de Perte de Chance et vous serez indemnisé sous couvert de l’incidence professionnelle. L’indemnisation devra évaluer vos chances de reconversion à partir de votre formation initiale et vos chances de retrouver rapidement un travail malgré votre handicap. Si les professions auxquelles vous pouvez prétendre représentent pour vous une perte de gains, celle-ci sera capitalisée pour être indemnisée. Dans ce cas aussi, l’abandon de votre profession et de votre carrière doit être indemnisé en plus.

Même si vous reprenez votre travail sans perte de revenus, ou si vous acceptez le poste aménagé que vous propose votre employeur, vous pouvez invoquer une incidence professionnelle dans certains cas : augmentation de la pénibilité de l’emploi, perte de valeur sur le marché de l’emploi, perte de chance d’évolution de carrière.

Devront également être inclus dans l’incidence professionnelle les pertes de droits à la retraite en ce qu’elles constituent des conséquences directes et certaines de l’accident ou de l’infraction pénale.

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19. Comment est calculé le préjudice économique du conjoint survivant ?

La disparition de la victime place souvent son conjoint et ses enfants, dans une situation économique critique, si à la douleur de la perte s’ajoute l’angoisse des lendemains.

Dès lors, il est important que les principes de base de l’indemnisation du préjudice économique soient précisément respectés. Beaucoup d’assureurs proposent en effet des méthodes de calcul qui ne respectent pas les droits des victimes.

Dans un premier temps, il faut déterminer le revenu annuel de référence du foyer. Il s’agit de la somme des revenus nets de la victime et de son conjoint ou concubin, l’année précèdant l’accident. Sera ensuite déterminée la part des revenus que « consommait » la victime.  C’est la partie la plus délicate du calcul. : Un foyer a des charges fixes (loyer, énergie, crédit, voiture, assurances etc.) qui reste à la charge du survivant. Reste ensuite les parts de consommation selon le nombre de personnes au foyer. Ainsi pour une famille aux revenus modestes, ayant trois enfants, on peut fixer la part de chaque conjoint à 15 % compte tenu de la part de 10 % des revenus pour chaque enfant et de charges fixes à hauteur de 40 %.

Ce poste de préjudice est primordial pour l’avenir. N’hésitez pas à nous contacter si la proposition de l’assureur parait insuffisante et en cas d’estimation complexe.

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20. Peut-on choisir entre rente ou capital pour l’indemnisation des préjudices futurs ?

S’agissant des préjudices patrimoniaux futurs (pertes de gains professionnels futurs, frais de prothèse, frais de matériel médical et surtout frais d’assistance par tierce personne future), la question du mode d’indemnisation se pose bien entendu.

Deux modes sont envisageables :

  • L’indemnisation sous la forme d’un capital c’est-à-dire en une seule fois.
  • L’indemnisation sous la forme d’une rente viagère c’est-à-dire payable chaque trimestre ou chaque année. 

Le choix du juge doit normalement se faire d’après l’intérêt de la victime.

Naturellement les assureurs défendent corps et âme le choix d’une rente, ce qui leur évite de sortir de leurs comptes les fonds indemnitaire d’un seul coup mais aussi, ce qu’ils n’avouent jamais, d’envisager un montant global inférieur si d’aventure la victime venait à décéder (la rente s’arrêtant naturellement avec le décès du crédit-rentier).

Si le versement sous la forme d’une rente pourrait apparaitre judicieuse pour éviter que la victime ne dilapide l’argent de son indemnisation, il n’est pas sans poser un certain nombre de questions juridiques (atteinte portée au principe de l’indemnisation intégrale en cas d’imposition de la rente) et pratiques, les assureurs versant fréquemment les rentes avec retard plaçant parfois des victimes lourdement handicapées dans des situations catastrophiques.

Le choix du capital apparait donc souvent comme le plus respectueux des intérêts de la victime et devra être défendu par votre avocat.

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21. Comment faire reconnaître une aggravation ?

Si votre état s’aggrave, le Code des assurances vous permet de demander la réparation intégrale de cette aggravation à l’assureur qui l’a indemnisée la première fois. Le processus est presque le même que pour l’accident initial. Il faut saisir l’assureur avec le certificat d’un médecin constatant cette aggravation. Une expertise aura lieu pour déterminer si la nouvelle affection ou l’intervention chirurgicale est bien en lien direct avec l’accident. Cette expertise évaluera les nouveaux préjudices subis qui seront la base de la nouvelle indemnisation.

Mais la pratique est plus délicate qu’elle n’y parait. Une des difficultés majeures consiste dans le lien avec l’accident. Une nouvelle amputation, la résurgence d’une infection ne posent aucun problème. Il en va tout autrement si, en vieillissant, vous supportez moins bien votre handicap et que cela réduise votre autonomie. On considérera alors que l’aggravation de votre état est due à l’âge et non à l’accident. Mais il existe aussi quantité de cas limites où les séquelles du premier accident peuvent servir de terrains propices à de nouvelles affections. Dans tous ces cas, le combat avec l’assureur sera rude et vous avez tout intérêt à vous faire assister lors de l’expertise par un médecin-conseil et à être assisté d’un avocat qui maîtrise ce type de procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

22. Comment se déroule l'indemnisation d'un enfant victime?

Si votre enfant est la victime de l’accident, les grandes étapes de son indemnisation (provisions, expertise, consolidation, offre de l’assureur) restent les mêmes. Malheureusement, parfois les blessures sont graves, le processus de rééducation long et difficile. Certaines lésions orthopédiques ne peuvent pas être consolidées avant la fin de la croissance. Parfois même, notamment en cas de traumatisme crânien grave, il faut souvent attendre la fin des études pour mesurer les possibilités d’intégration dans le monde du travail et évaluer les capacités d’autonomie.

Processus d'indemnisation d'un enfant vistime d'accident

Voici quelques conseils et éclaircissement sur le processus d'indemnisation de votre enfant :

Absence d'indemnisation définitive possibe :

L’absence d’indemnisation définitive possible ne veut pas dire qu’aucune provision ne doit être versée. En effet, quelle que soit la longueur du processus, l’assureur responsable de l’indemnisation peut verser des provisions pour faire face à tous les frais. Dans le cas d’un accident de la route, sans attendre un quelconque procès-verbal, votre enfant âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton ne peut être privé d’indemnisation même en cas de faute exceptionnellement grave.

Versement de provisions :

Le versement de provisions (ou d’une indemnisation définitive) au profit de l’enfant fait naturellement l’objet d’un contrôle attentif. Les sommes versées par l’assureur – qu’il s’agisse de provisions ou de l’indemnisation finale doivent être déposées sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par les parents titulaires de l’autorité parentale en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant. Le Juge des Tutelles dispose d’un droit de regard sur les transactions réalisées au profit de l’enfant et sur la gestion des fonds.

Consolidation de l'enfant-victime :

La consolidation de l’enfant-victime peut être fixée en deux temps. L’expert peut prononcer la consolidation fonctionnelle de votre enfant et repousser la consolidation situationnelle (concernant le préjudice professionnel par exemple) à la fin des études. Dans ce cas, un certain nombre de postes de préjudices peuvent être indemnisés sans attendre et l’assureur doit faire une proposition.

La tierce personne :

La tierce personne dépassant le rôle normal du parent doit être indemnisé en tout état de cause. Si l’expert décide que votre enfant a besoin de l’aide d’une tierce personne, l’assureur ne peut pas vous répondre que cela relève de votre rôle normal de parent. La jurisprudence exige aujourd’hui que le besoin en tierce personne soit indemnisé au tarif d’une aide professionnelle même s’il est assuré par un membre de la famille.

Aménagement du domicile :

L’aménagement du domicile familial peut être indemnisé sans préjudicier à l’indemnisation ultérieure du domicile de votre enfant devenu adulte, tout comme celui du véhicule si besoin.

En cas de traumatisme cranien :

Attention à une consolidation trop rapide, notamment en cas de traumatisme crânien. Si votre enfant a été victime d’un traumatisme crânien grave, les conséquences les plus lourdes sur l’attention, la mémoire, les facultés intellectuelles mais aussi le caractère et l’équilibre psychique peuvent apparaitre progressivement lorsqu’il grandit. Vouloir procéder à une consolidation trop rapide serait une grave erreur à l’origine d’une indemnisation souvent trop faible.

En cas de traumatisme crânien, recourir à une expertise spécialisée est une nécessité absolue. Il faut aussi demander à un tribunal de désigner un collège d’experts spécialisés dans le traumatisme crânien (dont un neurologue et un psychiatre) et exiger la mission d’expertise spéciale (dit "Mission Traumatisés crâniens") spécialement conçue pour les enfants victimes d’un traumatisme crânien.

Des Questions ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous ferons ensemble le point sur votre situation.

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