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avocat victime accident corporel Paris

Faire reconnaître votre droit à indemnisation

Avant d’être indemnisée, la victime doit, dans certains cas, faire reconnaitre son droit à indemnisation.

Indemnisation des accidents de la route

S’agissant des accidents de la route, la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non conductrices leur droit à indemnisation. 

Indemnisation des accidents médicaux

S’agissant des accidents médicaux, la victime devra faire établir la faute du praticien ou de l’établissement de soins, ou à défaut l’existence d’un cas ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cette étape passera inévitablement par la mise en place d’une expertise médicale que la victime pourra solliciter soit devant la Commission de Conciliation ou d’Indemnisation (CCI), soit devant le juge (Tribunal de grande instance dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur privé ou Tribunal Administratif, dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur public)

Indemnisation des accidents de la vie courante

S’agissant des accidents de la vie, la victime devra le plus souvent assigner en justice le responsable impliqué dans l’accident ou, si une Garantie Accident de Vie existe, assigner l’assureur en exécution contractuelle dans l’hypothèse où ce dernier rechignerait à exécuter de bonne foi son obligation.

Victimes d'infactions pénales

S’agissant des infractions pénales, il conviendra le plus souvent d’attendre que les juridictions répressives (tribunal correctionnel ou Cour d’Assises statuent pour voir consacré le droit à indemnisation). Dans certains cas, il sera néanmoins possible à la victime de saisir sans attendre la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui pourra, avant même le jugement pénal, ordonner une expertise et accorder une provision qui sera mise à la charge du Fonds de Garantie.

Prendre conseil d’auprès d’un avocat peut s’avérer très utile afin d’orienter au mieux la procédure. Notre Cabinet peut vous accompagner dans une meilleure compréhension des procédures d’indemnisation. N’hésitez pas à nous contacter. 

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

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