Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
avocat victime accident corporel Paris

Aléa thérapeutique

En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu’aucune faute n’a été commise.

La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès.

Aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins

Il est parfois nécessaire de reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat d’un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins.

Selon le Code de la Santé Publique :

"Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail"

Mise en place d'une expertise médicale 

La première étape sera la mise en place d’une expertise médicale dont l’objectif sera naturellement de faire établir la responsabilité du ou des praticiens dont vous estimez qu’ils ont commis des fautes.

Il vous sera possible de saisir la CCI qui aura un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de votre requête pour ordonner une expertise.

Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise.

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer :

  • Si le requérant est bien victime d’un aléa thérapeutique.
  • S’il y a lieu à indemniser la victime au vu des conditions de gravité fixées par la loi.

Attention : chaque cas est unique, les complications survenues au cours d’un traitement médical ne peuvent automatiquement être qualifiées d’aléa thérapeutique (cf. FAQ : Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?)

De plus, même en présence d’un aléa thérapeutique, il faut que vous remplissiez les conditions de gravité ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Le dommage doit réunir trois conditions afin d’ouvrir droit à la solidarité nationale :

  • Une condition d’imputabilité : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
  • Une condition d’anormalité : le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de cet état.
  • Une condition de gravité : les dommages subis par le patient doivent présenter un certain degré de gravité.

Ce seuil de gravité supposera soit un décès, soit une incapacité permanente partielle atteignant ou dépassant le seuil de 24%.

La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.

L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.

Si l’aléa thérapeutique est retenu et que les conditions de gravité sont réunies, l’ONIAM (lien vers FAQ : Qu’est-ce que l’ONIAM ?) dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices.

En cas de désaccord avec la proposition de l’ONIAM, ou en l’absence de proposition dans le délai de 4 mois, vous pourrez saisir la juridiction compétente en assignant directement l’ONIAM.

L’avis d’un avocat spécialisé est indispensable avant d’accepter toute proposition amiable.

Attention : dans le cadre des propositions amiable présentées aux victimes, l’ONIAM utilise un barème qui lui est propre et qui est très nettement inférieur à ce que peuvent allouer les Tribunaux. D’ailleurs, aucune juridiction n’applique ce barème. Ainsi, il est souvent utile de plaider pour obtenir une indemnisation à juste hauteur et respectueuse de vos droits.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Me Vincent JULÉ-PARADE. Faisons ensemble le point sur votre dossier.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

06/09/2017

Faisons le point sur vos droits - Transiger ou saisir la justice ? Le difficile choix des victimes d’accidents

Victime d'un accident : Obtenir indemnisation Victime d’un accident, la question de votre indemnisation est d’une importance... Lire la suite
05/10/2017

Faisons le point sur vos droits : Peut-on être indemnisé si aucun autre véhicule n’est identifié impliqué ou assuré ?

Accident de la route : votre véhicule est seul en cause de l'accident  La moitié des accidents graves surviennent sans... Lire la suite
05/02/2017

Déraillement de Brétigny : "L'arrêt de la Chambre de l'instruction conforte la SNCF dans sa stratégie d'auto-déresponsabilisation" (Le Figaro, 29/04/2017)

La Chambre de l'instruction, dans un arrêt prononcé le 24 avril, vient, en tout cas, de donner raison à l'entreprise... Lire la suite
04/13/2017

Chiffres de la Sécurité Routière du mois de Mars 2017 : Les Français continuent de se tueren silence

L’observatoire de la sécurité routière vient de publier les chiffres du mois de mars 2017. Derrière une... Lire la suite
04/11/2017

Faisons le point sur vos droits : L'indemnisation du préjudice moral des proches en cas de décès de la victime

« Dans mon bureau, j’ai l’occasion d’affronter cette douleur, ces interrogations, cette attente condamnée... Lire la suite
04/07/2017

DEPAKINE : un silence coupable ayant fait 14.000 victimes

Victime de médicaments défectueux : La DEPAKINE De toutes les épreuves de la vie qui peuvent frapper une famille, avoir un... Lire la suite
03/29/2017

Faisons le point sur vos droits - Comment être indemnisé en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Victime d'un accident pendant des vacances à l'étranger  Vous avez été victime d’un accident pendant vos... Lire la suite
03/15/2017

Faisons le point : L'indemnisation de l'enfant victime

Victime d'accident Si votre enfant est la victime de l’accident, les grandes étapes de son indemnisation (provisions, expertise,... Lire la suite
03/08/2017

Chiffres de l'insécurité routière pour le mois de février 2017 : un appel à l'action

Bilan mensuel de la mortalité routière La Sécurité Routière vient de publier les chiffres de la... Lire la suite
03/07/2017

Les préjudices d'angoisse et d'attente reconnus (seulement) pour les victimes d'attentats et d'accidents collectifs?

Un groupe de travail mandaté en décembre 2016 par les Ministres de la Justice, de l’Économie, et par la... Lire la suite