Indemnisation paraplégie accident de la route et loi Badinter L’indemnisation des accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi distingue les cas en fonction de la qualité des victimes lors de l’accident. Certaines victimes sont protégées, il s’agit des victimes conductrices (passager transporté, cycliste, piéton). D’autres… Lire la suite »
Indemnisation du préjudice moral Définition du préjudice moral (préjudice d’affection) Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d’un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l’appellation de « Préjudice d’affection ». Selon la Nomenclature Dintilhac, le préjudice… Lire la suite »
À quoi correspond l’incidence professionnelle ? Le préjudice professionnel futur, c’est-à-dire postérieur à la consolidation médico-légale de la victime, est indemnisé à travers deux postes prévus par la nomenclature Dintilhac : Les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PDPF) L’Incidence Professionnelle Indemnisation des Pertes de Gains… Lire la suite »
Au lendemain du rapport de la Cour des Comptes et à l’heure des départs en vacances, il est impératif de nous interroger sur l’avenir de la politique publique en faveur d’une meilleure sécurité routière. Vingt ans après l’élévation de la lutte contre l’insécurité routière au rang de cause nationale par Jacques CHIRAC, que… Lire la suite »
Devant le tribunal correctionnel, le traitement des affaires est relativement rapide et se déroule en 5 temps : l’instruction de l’affaire par le président du tribunal à l’issue de laquelle le Ministère public et les avocats peuvent poser des questions au prévenu, l’examen de la personnalité du prévenu. la plaidoirie de la partie civile c’est-à-dire… Lire la suite »
À l’instar du constructeur Volvo, Renault vient d’annoncer sa volonté de limiter la vitesse de ses véhicules à la construction à 180 km/h. Cette mesure, bien que courageuse, apparaît davantage symbolique. En effet, la réalité de l’insécurité routière montre que si la vitesse demeure la première cause d’accident, les excès… Lire la suite »
Jehanne COLLARD est décédée la semaine dernière. La justice perd une grande avocate, les victimes un éminent défenseur. Jehanne était une référence pour certains. Elle était un modèle et un mentor pour moi. Le petit monde du droit du dommage corporel compte parmi ses membres un certain nombre d’avocats aujourd’hui reconnus qui ont fait leurs armes… Lire la suite »
Ma première pensée va naturellement pour le mari et père des victimes, ainsi que pour toute la famille écrasée par la mort et la souffrance causée par autrui. Je ne puis m’empêcher de m’interroger sur la réponse judiciaire qui devra être apportée face au comportement du chauffard à l’origine de l’accident. Depuis plusieurs mois,… Lire la suite »
La victime française d’un accident de la circulation peut, si elle démontre que l’accident dont elle fut victime découle d’une infraction pénale au sens du droit français, espérer obtenir réparation en France en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). INCOMPETENCE DES CIVI EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU EN EUROPE… Lire la suite »
S’il est des fois où la Cour de cassation œuvre pour l’amélioration de la prise en compte des victimes, force est de constater qu’elle nous réserve également des décisions dont la portée n’ont pour effet que de faire reculer le droit des victimes. L’arrêt du 24 septembre 2020, rendu par la 2e Chambre civile (Cass. Civ. 2e, 24 septembre 2020,… Lire la suite »
