Lors d'un déplacement à Reims, le 9 mars dernier, la Garde des sceaux a annoncé différentes mesures visant à renforcer l'efficacité de la Justice. Si la création d'un Tribunal criminel départemental, venant en lieu et place des Cours d'assises dans les dossiers criminelle les moins graves, a monopolisé l'attention des médias, une autre annonce, quasiment passée inaperçue, mérite à l'attention de tous ce qui s'intéressent de près au traitement des victimes par le système judiciaire : la création d'un dossier pénal unique.
Retour d'expérience par Maître Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé dans le droit des victimes.
L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes
Parmi les différents points du plan de modernisation de la justice annoncé par le Gouvernement, la Ministre de la justice a annoncé la création d'un dossier pénal unique. Selon le Ministère de la Justice, la mise en place de ce "dossier unique au pénal", auquel tous les acteurs de la procédure auront accès, avec des droits différents selon qu'ils soient policier, juge, avocat ou justiciable, devrait renforcer l'information des victimes sur l’avancée de l'enquête.
Il y a tant à faire en la matière.
Mon quotidien d'Avocat des victimes m'a démontre chaque jour un peu plus l’impérieuse nécessité et l'urgence de travailler en faveur d’une meilleure information au cours de cette période.
Les victimes face au secret de l’enquête préliminaire
En effet, il convient de rappeler de prime abord le principe du secret de l'enquête préliminaire auquel se heurte la victime. Durant toute la durée de cette enquête, ni la victime, ni même son Avocat, n’ont accès au contenu des investigations. Tout au plus est-il possible d’obtenir, des enquêteurs, quelques informations sporadiques. Mais ceci n’est ni un droit pour les victimes, ni une obligation pour les enquêteurs.
A s’en remettre à une stricte lecture des règles de la procédure, il est donc impossible à la victime et à son conseil de connaître en par l'orientation de l'enquête mais surtout de rapporter quelque preuve que ce soit sur la matérialité d’un fait générateur d'une éventuelle responsabilité, y compris civile, un tiers responsable.
Quand on sait que les enquêtes préliminaires peuvent durer plusieurs mois, on comprend mieux le désarroi dans lequel se trouvent plongées les victimes. L'une des seules choses qui, sur le plan procédural, peut sauver la victime d’une totale désinformation demeure l'ouverture d'une information judiciaire confiée à un Juge d'Instruction, réservée au cas les plus graves. Elle pourra alors se constituer Partie Civile et accéder au dossier à certaines conditions, elles aussi restrictives.
En dehors de ces cas, la victime doit se contenter d'attendre poliment que l'enquête préliminaire soit close, transmise au Parquet, lui donnant enfin le droit d'en demander une copie par son Avocat.
L’enquête préliminaire : un trou noir pour les victimes
Au-delà de l'aspect psychologique désastreux d'une telle attente, force est de constater que cette exclusion de la victime de la phase de l’enquête préliminaire la place dans une incapacité totale d'engager quelque démarche que ce soit afin de tenter d'obtenir une éventuelle provision sur son indemnisation.
Dans l'un de mes dossiers, mon client fut victime d'un accident ferroviaire dans le sud de la France lors d'une escale nocturne. Alors qu'il était descendu à l'occasion d'un arrêt non commercial mais en gare (descente facilitée par le déverrouillage des portes), il fut surpris par le redémarrage du train et tenta de réintégrer son wagon. Il glissa au cours de la montée, chuta du marchepied, tomba entre le train et le quai. Il se retrouva amputé, une jambe sectionnée par le mouvement du train.
Naturellement, l'enquête préliminaire conclue à l’issue de plus de 10 mois d’investigations éparses, à l’absence d'infraction pénalement constituée. Ce faisant, le Procureur de la République procéda, téléphoniquement, au classement sans suite. Prévenu de ce classement par un enquêteur bienveillant - qu’aucune règle de procédure m’obligeait à le faire -, je me précipitai pour solliciter du Parquet que me soit délivrée rapidement une copie du procès-verbal d'enquête qui me permettrait ensuite de tenter d'obtenir une éventuelle provision devant le Juge civil en assignant la SNCF.
L’impossible obtention de provisions au civil
A plus de 11 mois de l'accident, tous les espoirs étaient permis d'obtenir rapidement une telle copie. Malheureusement, c’est ici que la machine judiciaire s’enraye. Chacune de mes lettres adressées au Procureur me reviennent systématiquement accompagnée d'un formulaire préremplie m'indiquant que la procédure n'est toujours pas en possession des services du Parquet et m’invitant à réitérer ma demande.
Chaque mois, je reprends ma plume et mon téléphone mon téléphone pour contacter le Greffe et m’entendre dire que le Greffe est surchargé et qu'il faut compter plusieurs mois avant l'enregistrement des différentes procédures.
La dernière réponse reçue au mois de janvier me demandait aimablement de renouveler ma demande … au mois d'avril.
Durant ce temps, mon client, lourdement handicapé, ne peut toujours pas démontrer faute de procès-verbal à produire l'existence même de l'accident et ne peut pas saisir le Juge des référés d'une demande de provision et de mise en place une expertise judiciaire.
Il doit donc se débrouiller seul, sans les ressources nécessaires, se contenter de l'aide d'un ami pour assurer l'assistance par tierce personne minimale, et n'a toujours pas pu faire aménager son domicile, aménagements pourtant nécessaires.
Des procédures introuvables et immobiles
Dans un autre de mes dossiers, mon client, âgé d'une vingtaine d'années, fut victime d'un accident de travail alors qu'il exerçait en qualité de couvreur. Faute d'équipements de sécurité nécessaires, il chuta de plus de 10 m de haut.
Après plusieurs mois de rééducation, il demeure particulièrement marqué par les stigmates de son handicap et présente un préjudice corporel indiscutable qui l’empêche d’espérer reprendre son activité de couvreur.
Naturellement, une enquête préliminaire ouverte.
Lorsque mon client me confie le dossier, cela fait 2 ans que l’accident s’est produit et qu’il n’a aucune nouvelle, n’ayant même pas été auditionné. Je dois déployer des efforts inconsidérés pour retrouver la trace de la procédure. Immédiatement, j’écris au Procureur afin de savoir où en est l’enquête et lui demander de bien vouloir faire auditionner mon client. Quelques semaines plus tard, le greffier en chef m’indique que l’enquête en toujours en cours, et me demande d’attendre que l’on veuille bien m’informer des suites de l’affaire qui se trouverait en les mains du magistrat. Quatre mois et trois lettres plus tard, rien de neuf… À chaque appel à mon client, je n'ai d'autre solution que de l’inviter à prendre son mal en patience en vue d’un système visiblement à bout de soufle.
Pour une généralisation de la pratique du triplicata parisien en matière d’accident de la circulation
Dans le cadre des accidents de la circulation, l'accès à un dossier pénal unique permettrait également aux victimes d'obtenir le plus rapidement possible les informations indispensables aux toutes premières démarches utiles à la procédure d'indemnisation. Il s'agit, par exemple, des coordonnées des assureurs de différents véhicules impliqués, mais aussi la qualité de chaque victime au moment de l'accident (passager, piéton, cyclistes). De telles informations, permettrait sans attendre de faire bénéficier les victimes de la protection de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, applicable aux accidents de la route.
Une pratique quasiment similaire et à généraliser existe déjà Paris, sous la forme de la remise à la victime d'un document dit « triplicata » sur lequel figure les informations pied de l'accident et de la procédure.
Ailleurs qu'à Paris, il faut gentiment attendre la clôture de la procédure d'enquête, qui survient à l’issue de plusieurs mois, et la transmission à TRANS PV, pour permettre la victime d'espérer obtenir la moindre provision.
Ainsi donc, si l'annonce de la création d'un dossier pénal unique n'est malheureusement pas la solution miracle, il faut voir un premier pas vers une meilleure information des victimes de d'avancée de l'enquête pénale qui, espérant le, leurs permettra bien souvent de pouvoir agir plus rapidement au soutien de la défense de leurs intérêts.
