Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous inquiétez sur l’étendue de votre indemnisation ? L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est régie par la Loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » qui fixe clairement un cadre et des délais qui s’imposent aux assureurs. Néanmoins, la procédure d’indemnisation est souvent longue et complexe pour une victime non aguerrie au système juridique. L’indemnisation des préjudices, et notamment l’indemnisation du préjudice professionnel, est une des principales préoccupations des victimes de la route. L’expérience apprend que rien ne doit être laissé au hasard pour une juste indemnisation qui vous permettra de faire face aux conséquences de l’accident. Maître Vincent Julé-Parade, Avocat des victimes de la route, vous donne dix conseils pour préserver votre indemnisation.
10 conseils d'avocat de victimes de la route
1. Identifiez votre qualité lors de l’accident
La loi du 5 juillet 1985 distingue les victimes d’accidents de la route en fonction de leur qualité. Passagers, cyclistes, piétons sont des victimes protégées dont le droit à indemnisation ne peut être contesté par l’assureur qu’en cas de faute à l’origine exclusives de leurs dommages. Les mineurs, les personnes handicapées et des personnes âgées quant à elle encore plus protégées : seule la recherche volontaire du dommage serait de nature à exclure leur indemnisation. Par contre, le conducteur peut, en cas de faute de conduire de sa part, voir son droit à indemnisation réduit ou exclu.
2. Conservez précieusement l’ensemble des documents médicaux relatifs à votre accident et ses conséquences
Certificats médicaux, compte-rendus opératoires et d’hospitalisations, prescriptions médicales, suivis de consultations, rapports d’examen, tous ces éléments seront indispensables à l’évaluation de vos préjudices lors de l’expertise médicale. Vous devez donc les détenir (depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l’accès à votre dossier médical est un droit du patient, vous pouvez en obtenir copie), les classer et les conserver. Votre avocat et votre médecin-conseil vous en demanderont des copies. Rien ne doit être considéré comme sans importance, ce vos Conseils qui vous diront quels éléments ne pas éventuellement communiquer.
3. Prenez contact avec un avocat spécialiste de la défense des victimes d’accident de la route pour obtenir une première analyse de votre cas
L’indemnisation de votre dommage corporel est avant tout une question juridique. La procédure est longue, complexe et peut contenir certaines embuches qu’il est difficile d’appréhender seul. Un avocat spécialisé dans ce domaine sera un allié de taille. Vérifiez qu’il ne travaille qu’aux des victimes et qu’il n’intervient pour aucune compagnie d’assurance. Surtout, choisissez un Avocat qui saura répondre à vos attentes et en qui vous estimez pouvoir avoir confiance, tant sur le plan technique qu’humain. N’oubliez pas que la procédure est longue et que votre relation devra être faite pour durer un certain temps.
4. N’acceptez aucune expertise médicale mise en place par l’assureur sans être assisté par un médecin-conseil travaillant exclusivement pour les victimes
Il est primordial de mettre en place rapidement une première expertise médicale afin d’établir un premier tableau provisoire de l’état séquellaire et de pouvoir s’en servir pour faire débloquer les provisions nécessaires. Il est rare que la première expertise constate la consolidation de la victime, la consolidation ne devant pas se confondre avec la guérison mais étant le moment auquel l’état séquellaire pourra être considéré comme stabilisé sur le plan médical. Il est indispensable que vous puissiez vous faire assister par un médecin-conseil dont l’indépendance vis-à-vis des Compagnies d’assurances et la compétence requises sont une nécessité absolue. Votre avocat, s’il est spécialiste de ces questions, saura vous proposer un ou plusieurs médecin-conseils.
5. En cas de contestation de votre droit à indemnisation, faites analyser le procès-verbal d’enquête par un avocat spécialiste de la défense des victimes d’accident de la route
Le procès-verbal sera la pièce maitresse de votre indemnisation. Il s’agit d’un document long et complexe à analyser, regroupant les relevés de constatations, les auditions, le schéma des lieux… En cas de contestation de votre droit à indemnisation, c’est sur ce document que le juge se fondera pour fixer des responsabilités respectives. C’est à votre assureur qu’il appartient de vous communiquer le PV qu’il en disposera. N’hésitez pas, en cas de réticence de votre assureur sur l’intégralité de votre droit à indemnisation, à montrer ce PV à un avocat spécialiste.
6. Ne minimisez pas vos préjudices lors des expertises médicales
Vous êtes doté d’une volonté farouche et vous vous acharné à récupérer un maximum. Cela vous honore. Néanmoins, gardez un regard objectif sur vos limitations et les conséquences de l’accident. Ne taisez pas les difficultés du quotidien que vous remontez certes, mais à quel prix ! Ne taisez pas non plus les conséquences morales et psychologiques que vous endurez. Obtenir une indemnisation juste suppose aussi d’accepter les conséquences de l’accident. Suivez les conseils de votre avocat et de votre médecin-conseil dont la mission sera aussi de vous préparer à l’expertise médicale.
7. Recueillez le maximum d’éléments de nature à démontrer l’existence de vos préjudices
Chacun de vos préjudices devra être prouvé. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de recueillir et de conserver le maximum d’éléments en ce sens. Qu’il s’agisse de votre préjudice professionnel, de la nécessité que vous avez eu de faire appel à une tierce personne, ou encore de l’impossibilité pour vous de reprendre le sport que vous pratiquiez auparavant (préjudice d’agrément), regroupez CV, contrat de travail, feuille de notations, attestations, photos, etc. Tous ces éléments sont précieux pour la plus juste indemnisation de vos préjudices.
8. N’acceptez pas de consolidation trop précoce et veillez à ce que le rapport de consolidation soit parfaitement complet
La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées. On comprend donc qu’avant la date de consolidation, il ne peut pas y avoir d’indemnisation définitive de vos préjudices. La date de consolidation marque aussi la frontière entre vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. Le rapport d’expertise doit respecter la nomenclature des préjudices telle qu’elle est détaillée dans la suite de ce guide. Dans cette liste, certains préjudices ne vous concernent peut-être pas mais il vaut mieux vérifier toute la liste. Certains experts ont une fâcheuse tendance à oublier par exemple les préjudices temporaires.
9. N’acceptez aucune proposition de transaction définitive sans avoir consulté un spécialiste de l’indemnisation
Une juste indemnisation est une indemnisation à la fois complète (indemnisant l’intégralité des préjudices subis) mais aussi la plus conforme possible à la jurisprudence actuelle. Or, les assureurs ont souvent tendance, en l’absence d’avocats, à minorer les montants proposés aux victimes d’accidents de la circulation. C’est la raison pour laquelle il sera toujours prudent, en cas de doute, de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de la route, afin de s’assurer que les montants proposés sont bel et bien à la hauteur de ce que vous pouviez espérer. N’oubliez pas non plus que vous disposez d’un délai de rétraction de 15 jours après la signature d’un protocole de transaction.
10. Conservez avec soins l’intégralité de votre dossier pour faciliter l’indemnisation d’une éventuelle aggravation future
Un dossier d’indemnisation n’est en réalité jamais totalement clôturé. SI vous avez été consolidé puis indemnisé sur la base du rapport de consolidation, il n’est malheureusement pas à exclure que votre état puisse s’aggraver par la suite. Il serait injuste de vous refuser le droit de solliciter une indemnisation de cette aggravation sous réserve qu’elle soit déclarée en lien direct avec l’accident initial. Il vous est donc possible en cas d’aggravation, même si elle n’était pas été envisagée lors de l’expertise initialement, de solliciter la réouverture de votre dossier. C’est à partir des éléments médicaux justifiant de l’aggravation mais aussi du dossier initial qu’il vous sera permis de demander qu’une nouvelle expertise soit mise en place. Un nouveau processus indemnitaire débutera alors et vous serez indemnisé de vos nouveaux préjudices en tenant compte de l’indemnisation initiale.
Notre Cabinet est là pour vous accompagner
Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade, avocat engagé aux côtés des victimes d'accidents de la route, d'erreurs médicales et de dommages corporels, intervenant à Paris et dans la France entière y compris les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle Calédonie) peut vous aider et vous accompagner.
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