Aux termes d’un tout récent arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2ème, 5 octobre 2017), l’assureur du responsable est tenu d’indemniser les victimes par ricochet du préjudice économique constitué par les frais de logement adapté (FLA) au handicap de la victime initiale. Autrement dit, les parents d’une victime d’un accident ayant fait aménager leur domicile pour accueillir régulièrement leur enfant ne vivant plus chez eux peuvent être indemnisés de ces frais. Un arrêt fort intéressant s’agissant du sacro-saint principe de la réparation intégrale, fondement de la réparation du dommage corporel. Analyse de l’arrêt par Maître Vincent Julé-Parade, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé dans la défense des victimes d’accidents.
A la suite d’un accident du travail, une victime se retrouva paraplégique. Ses proches (parents et frère) assignèrent l’employeur et ses assureurs successifs en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices et notamment des frais d’aménagement de leur propre domicile afin de pouvoir continuer à accueillir leur fils comme ils le faisaient auparavant. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande et condamna la société employeur et ses assureurs.
Un des assureurs forma un pourvoi en cassation, reprochant notamment à la Cour d’appel d’avoir admis l’indemnisation des préjudices subis par les proches en aménagement leur domicile pour tenir compte du handicap de la victime directe.
Pour l’assureur, le raisonnement est simple : le préjudice d’adaptation du logement à la suite d’un handicap est un préjudice propre à la victime initiale dont elle est la seule à pouvoir demander et obtenir réparation.
La Cour de cassation ne suit pas l’analyse de l’assureur. En effet, elle admet la possibilité pour la victime par ricochet, en l’occurrence les parents de la victime, au titre de son préjudice économique personnel, de se faire indemniser des frais engagés pour l’aménagement de son propre logement. Elle étendait le préjudice « logement adapté » au handicap de la victime directe aux victimes par ricochet, au point de revenir entièrement sur sa position initiale.
Les victimes de grand handicap (paraplégiques, tétraplégiques, amputés, traumatisés crâniens) ne peuvent pas rester dans le logement qu’elles occupaient avant la survenance de l’accident sans, au moins, procéder à des modifications d’agencement. Soit elles continuent d’occuper ce logement en l’aménageant et se font indemniser des frais engagés. Soit elles sont contraintes d’en changer (par exemple elles sont en location et qu’elles ne peuvent pas effectuer de travaux).
La Cour de cassation a depuis longtemps décidé que le responsable et son assureur sont tenus d’indemniser la victime à hauteur du prix d’achat du nouveau logement en adoptant une conception large du préjudice d’adaptation du logement. Elle considère que si la nature du handicap de la victime la contraint à acheter un logement et à réaliser dedans des aménagements nécessaires, le préjudice d’adaptation du logement peut être constitué par tous les frais qui en résultent jusqu’au coût entier de l’acquisition.
La question de l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile des proches est néanmoins une autre question.
Le caractère réparable des frais engagés par les proches de la victime directe dépend du lien de causalité avec l’accident. Ce lien de causalité est apprécié souverainement par les juges du fond ce que rappelle, Cour de cassation dans cet arrêt du 5 octobre 2017 en affirmant que ce sont eux qui apprécient si ce préjudice économique est constitué. Les modifications apportées aux différents logements doivent être les conséquences des séquelles de l’accident et non d’un choix purement personnel. En l’espèce, les modifications faites par les parents et le frère de la victime directe pour adapter leur logement au handicap de celle-ci étaient suffisamment justifiées pour constituer un préjudice réfléchi économique donnant lieu à une prise en charge par l’assureur du responsable.
L’avis de l’avocat de victimes
Cette décision doit être saluée. Si par cet arrêt, la Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence développée au fils des ans au profit des victimes de graves dommages corporels et depuis quelques années, au profit de leurs proches, la solution, moins favorable aux assureurs, semble renforcer le respect du principe de la réparation intégrale. En effet, en admettant, sous contrôle du contrôle des juridictions, la possibilité de voir indemniser les frais d’aménagement du domicile des proches de la victimes directe à la condition que ces frais soient justifiés (notamment par l’antériorité de visites régulières), la Cour renforce la possibilité pour la victime d’être remplacée dans la situation qu’elle connaissait avant l’accident. Rappelons néanmoins que de telles demandes, pour avoir une chance d’aboutir, devront être solidement justifiées.
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