L’assureur est-il tenu par l’offre d’indemnisation qu’il aura présentée à la victime d’un accident de la circulation mais que celle-ci aura refusée, la jugeant trop faible ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un récent arrêt du 8 juin 2017 (Civ. 2ème, 8 juin 2017, n°16-17767). La décision mérite de s'y arrêter.
Refus d'une proposition d'indemnisation amiable par une victime d'accident
Les faits sont d’une grande simplicité : la victime d’un accident de la circulation reçoit de l’assureur du responsable une offre indemnitaire en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Jugeant l’indemnisation proposée trop faible, la victime de la route la refuse. La victime décide alors de saisir le Tribunal de Grande Instance. Comme cela est fréquemment le cas, l’assureur propose devant la justice des offres inférieures à celles présentées dans le cadre amiable. La victime invoque quant à elle les propositions amiables considérant que l’assureur y était lié et ne pouvait légitiment aller en-deçà. Le Tribunal donne raison à la victime, l’assureur interjette appel de la décision. La Cour d’appel confirme. L’assureur forme fort logiquement un pourvoi en cassation.
Invocation de la proposition au cours du procès
Dans son arrêt du 8 juin 2017, la 2ème Chambre civile reprend une position déjà affirmée qui, si elle est juridiquement justifiable, n’en demeure pas moins critiquable sur le plan pratique et logique. En effet, la Cour de cassation rappelle que l’assureur n’était contractuellement pas lié par son offre (le contrat naissant de la rencontre d’une offre et d’une acceptation) et que par conséquent celle-ci ne saurait servir de minima devant un Tribunal. Soit, la solution est juridiquement logique si l’on raisonne en droit des contrats.
Mais qu’en est-il pour la victime ? Il convient tout d’abord qu’elle doit demeurer libre d’accepter ou de refuser une offre d’indemnisation selon qu’elle la juge acceptable ou non. Ensuite, il convient de reconnaissante qu’il est aisé pour l’assureur de se dédire. Si l’on ne peut en effet évoquer une violation des obligations contractuelles (le contrat n’étant pas né), n’existe-t-il pas néanmoins un manque cruel de loyauté de la part de l’assureur ?
L’avis de l’avocat des victimes
"Malheureusement, le cas de cette victime est fréquent. Il n’est en effet pas rare que l’assureur, mécontent de voir la victime refusant l’indemnisation qu’il lui propose, décide revoir son offre à la baisse devant la justice. Quoiqu’il en soit, cet arrêt nous rappelle le rôle essentiel du conseil de l’avocat spécialisé dans la défense des victimes (accidents de la route, erreurs médicales, accidents de la vie, agressions, attentats). Savoir évaluer le bien-fondé d’une proposition amiable suppose naturellement une parfaite connaissance de la situation de son client mais également de la jurisprudence la plus récente. L’avocat des victimes doit également, en toute occasion, rappelé à son client l’aléa inhérent à toute procédure judiciaire et lui préciser que la proposition amiable présentée par l’assureur mais refusée ne pourra malheureusement pas lui être opposée devant les juges…"
Avocat au Barreau de Paris, Maître Vincent Julé-Parade se consacre exclusivement à la défense des victimes d'accidents (accident de la circulation, erreurs médicales, accidents de travail, accidents de la vie, agressions et attentats) et ne travaile avec aucune Compagnie d'assurance. Notre Cabinet intervient dans la France entière (y compris la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Nouvelle-Calédonie).
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