En France, on estime entre 500 000 et 800 000, le nombre de patients qui contractent chaque année une infection nosocomiale. L’enquête nationale de prévalence 2001 des infections nosocomiales a montré que 7 % des patients présents un jour donné à l’hôpital étaient atteints d’une infection nosocomiale. Lors de cette enquête, les infections les plus fréquentes étaient les infections urinaires (40 % environ), puis les infections respiratoires (20 %) suivies des infections du site opératoire (10 %) et des bactériémies (4 %). Une immunodépression, un âge élevé et la présence d’une pathologie sous-jacente, menaçant le pronostic vital, étaient associés de façon significative à une fréquence accrue d’infection chez ces patients. Les préjudices des victimes sont parfois très importants. Comment être indemnisé à la suite d’une telle infection ? Élément de réponse par Maître Vincent Julé-Parade, Avocat des victimes d’erreurs médicales.
Identifier l'infection nosocomiale pour l'indemniser
Une infection est dite nosocomiale et associée aux soins si elle survient au cours ou à l’occasion d’une prise en charge d’un patient et si elle n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge. Lorsque l’état infectieux au début de la prise en charge n’est pas connu précisément, un délai d’au moins 48 heures ou un délai supérieur à la période d’incubation est couramment accepté pour définir une infection associée aux soins. Toutefois, il est recommandé d’apprécier dans chaque cas la plausibilité de l’association entre la prise en charge et l’infection. C’est l’expertise médicale, indispensable, qui viendra retenir ou non, la qualification et l’imputabilité.
Le régime d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait malgré l’existence de la loi Kouchner de 2002 visant à une meilleure indemnisation des victimes d’erreurs médicales et d’infections.
La loi Kouchner dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Une présomption de responsabilité à l'égard des établissements de santé
Il existe donc une présomption de responsabilité des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale. Ainsi, si la preuve d’une infection nosocomiale est rapportée, la responsabilité de l’établissement de santé est engagée et ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.
La seule possibilité pour l’établissement de s’exonérer de sa responsabilité consiste à prouver que l’infection nosocomiale est due à une cause étrangère devant présenter les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Elle est de ce fait très difficile à rapporter.
Cette disposition est donc favorable à la victime d’une infection nosocomiale qui voit la charge de la preuve s’alléger.
L’infection sera considérée comme nosocomiale qui est se déclare plus de 48 heures après l’admission du patient dans l’établissement de santé. Inversement, l’infection est réputée avoir été contractée avant l’arrivée du patient à l’hôpital : il est alors considéré qu’elle était déjà en incubation à son arrivée.
La nécessité d'une faute démontrée à l'encontre des professionnels libéraux
En ce qui concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral, la loi retient implicitement l’exigence de la preuve d’une faute par le patient en matière d’infection nosocomiale car elle distingue le cas d’une infection contractée chez un professionnel libéral ou dans un établissement de santé. Cette distinction a d’ailleurs été validée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 1er avril 2016 (Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531)
L'indemnisation des infection nosocomiales par l'ONIAM
Si vous êtes victimes d’une infection nosocomiale entrainant un taux d’AIPP de plus de 25%, vous serez indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
La loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner) a instauré le principe de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la solidarité nationale pour les actes accomplis postérieurement au 5 septembre 2001. Il s’agit d’un mode de règlement amiable des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. Lorsque les conditions strictement définies par le texte se trouvent satisfaites, l’indemnisation du patient victime sera supportée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Afin de pouvoir bénéficier de cette procédure de règlement amiable, plusieurs conditions prévues par l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 sont nécessaires :
D’abord, il faut que l’accident médical en cause soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
L’accident médical doit avoir ensuite un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient, comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Enfin, le patient doit présenter au moins un des trois critères principaux de gravité qui sont :
- L’incapacité permanente : elle doit être supérieure à 24%;
- L’arrêt temporaire des activités professionnelles : il doit être d’au moins 6 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours d’une même année;
- Le déficit fonctionnel temporaire introduit par la loi du 12 mai 2009 (décret d’application de mars 2011) : il s’agit de l’inaptitude à exercer des activités que l’on fait au quotidien, il doit être de 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année.
Exceptionnellement, lorsqu’aucun de ces trois critères n’est satisfait, la victime peut bénéficier du règlement amiable si elle remplit un des deux critères suivant, dits à titre exceptionnels :
- L’inaptitude professionnelle
- Les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
L’ONIAM peut être tenu d’indemniser la victime d’une infection nosocomiale dans deux hypothèses: d’une part lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, et que le dommage remplit les critères de gravité ; d’autre part lorsque l’établissement de santé a réussi à s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’existence d’une cause étrangère.
L’ONIAM peut être saisi via les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) dans le cadre du règlement amiable, ou peut être directement mis en cause dans la procédure. Enfin, lorsque la procédure de règlement amiable est engagée, rien n’empêche la victime d’entamer parallèlement une autre action auprès des tribunaux.
L'avis de l'avocat de victimes:
L’expérience démontre qu’une juste évaluation de chaque cas est indispensable pour permettre un aboutissement favorable du dossier d’indemnisation. Ainsi, il est utile, avant d’engager toute procédure, de faire étudier son dossier par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’erreurs médicales et d’infection nosocomiales mais aussi par un médecin-conseil de victimes. Les deux lectures, médicale et juridique, permettront d’orienter au mieux les choix de procédures. Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade, avocat engagé aux côtés des victimes d’erreurs médicales et d’infections nosocomiales, intervenant à Paris et dans la France entière y compris les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle Calédonie) peut vous aider et vous accompagner.
Des questions ? Contactez-nous et faisons ensemble une première analyse gratuite de votre cas.
